Le paiement des commissions constitue l’une des obligations fondamentales du mandant dans le cadre d’un contrat d’agence commerciale.
L’agent commercial exerce son activité en développant, négociant ou apportant des affaires pour le compte de son mandant. Sa rémunération est donc directement liée aux opérations réalisées dans le cadre de son mandat.
Lorsque le mandant ne règle pas les commissions dues à son agent commercial, les conséquences peuvent être particulièrement importantes.
👉 Le non-paiement des commissions peut constituer un manquement suffisamment grave pour entraîner la rupture du contrat aux torts du mandant.
La jurisprudence considère de manière constante que le paiement normal des commissions constitue une obligation essentielle dans la relation entre le mandant et l’agent commercial.
Le non-paiement des commissions peut entraîner la rupture du contrat
Un retard ponctuel ou un simple désaccord sur le montant d’une commission ne produit pas nécessairement les mêmes conséquences qu’un comportement répété ou volontaire.
En revanche, lorsqu’un mandant s’abstient durablement de régler les commissions dues, il peut créer une situation rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.
Les juridictions peuvent alors considérer que le comportement du mandant est à l’origine de la rupture des relations contractuelles.
Cette situation est particulièrement grave lorsque l’agent commercial se retrouve privé de la rémunération correspondant au travail réalisé dans le cadre de son mandat.
👉 Le mandant ne peut pas bénéficier durablement du travail de son agent commercial tout en refusant de lui verser les commissions auxquelles il a droit.
Une faute particulièrement grave
La situation devient encore plus sérieuse lorsque le mandant ne se contente pas de retarder ou de refuser le paiement des commissions.
Concrètement, le mandant peut occulter tout ou partie du chiffre d’affaires généré grâce à l’activité de l’agent commercial.
Cette dissimulation empêche alors l’agent de vérifier :
- Les opérations réalisées ;
- Le chiffre d’affaires concerné ;
- Les commandes relevant de son mandat ;
- Le montant réel des commissions qui lui sont dues.
Lorsqu’une telle dissimulation est volontaire, les juridictions peuvent retenir l’existence d’un comportement frauduleux.
👉 La dissimulation d’un chiffre d’affaires constitue un manquement particulièrement grave aux obligations du mandant.
Le mandant doit informer l’agent commercial des opérations relevant de son mandat
La relation entre un mandant et un agent commercial repose notamment sur une obligation de loyauté et de transparence.
L’agent commercial doit pouvoir connaître les opérations conclues grâce à son intervention ou relevant de son secteur d’activité afin de vérifier les commissions auxquelles il peut prétendre.
Le mandant ne peut donc pas organiser l’opacité autour du chiffre d’affaires réalisé lorsque cette opacité empêche l’agent commercial de contrôler sa rémunération.
En pratique, l’agent commercial doit pouvoir vérifier les éléments nécessaires au calcul de ses commissions.
Cette transparence est indispensable pour éviter les litiges concernant :
- Les ventes réalisées ;
- Les commandes enregistrées ;
- Les commissions dues ;
- Les éventuelles exclusions de rémunération.
Cour d’appel de Rennes : la dissimulation d’opérations justifie la rupture du contrat
Cette question a notamment été examinée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 16 septembre 2025.
Dans cette affaire, les éléments comptables produits après le jugement ont permis de constater qu’une partie du chiffre d’affaires relevant du mandat de l’agent commercial n’avait pas été prise en compte.
La Cour a notamment relevé que le mandant n’avait pas correctement imputé à l’agent commercial l’ensemble du chiffre d’affaires relevant pourtant de son mandat.
Les juges ont également constaté que certaines commandes relevant de l’activité de l’agent commercial n’avaient pas été justifiées auprès de celui-ci et que plusieurs opérations avaient été dissimulées.
La Cour en a tiré les conséquences juridiques.
👉 Ces agissements ont été considérés comme une faute justifiant la résolution du contrat aux torts du mandant.
Cette décision rappelle une règle essentielle : un mandant qui dissimule volontairement des opérations afin d’éviter le paiement de commissions s’expose à voir la rupture du contrat prononcée à ses torts.
Quelles conséquences pour le mandant ?
Lorsque la rupture du contrat d’agence commerciale est imputable au mandant, les conséquences financières peuvent être importantes.
Le mandant peut notamment être tenu de réparer le préjudice subi par l’agent commercial.
Selon les circonstances du dossier, la rupture peut entraîner le versement :
- Des commissions restant dues ;
- Des sommes correspondant aux opérations non déclarées ;
- De dommages et intérêts ;
- De l’indemnité de cessation du contrat prévue pour l’agent commercial, lorsque les conditions légales sont réunies.
👉 Le coût d’une dissimulation de chiffre d’affaires peut donc être bien supérieur au montant des commissions initialement éludées.
Comment l’agent commercial peut-il vérifier ses commissions ?
Pour éviter les difficultés, il est essentiel que l’agent commercial assure un suivi régulier de son activité.
Plusieurs précautions peuvent être utiles :
📁 Conserver la preuve des affaires apportées
L’agent commercial doit conserver les éléments permettant d’établir son intervention :
- Échanges avec les clients ;
- Courriels ;
- Comptes rendus ;
- Contrats ;
- Documents commerciaux.
📊 Suivre les opérations relevant du mandat
Il est recommandé de tenir un tableau de suivi des affaires développées.
Cela permet notamment de comparer les opérations connues avec les commissions effectivement versées.
📄 Demander les informations nécessaires au calcul des commissions
L’agent commercial doit pouvoir disposer des informations nécessaires pour vérifier les opérations réalisées dans le cadre de son mandat.
En cas d’anomalie, il est préférable de demander rapidement des explications au mandant et de conserver une trace écrite des échanges.
⚖️ Réagir rapidement en cas de commissions impayées
Une situation de non-paiement ne doit pas être laissée sans réaction
Une demande écrite, puis éventuellement une mise en demeure, peut permettre de formaliser le litige et de demander la régularisation des sommes dues.
Commissions impayées : ce qu’il faut retenir
Le paiement des commissions constitue une obligation essentielle du mandant.
Lorsqu’un mandant refuse durablement de payer les commissions dues à son agent commercial, il peut engager sa responsabilité dans la rupture des relations contractuelles.
La situation est encore plus grave lorsqu’il dissimule volontairement des opérations ou une partie du chiffre d’affaires afin d’éviter le paiement des commissions.
À retenir :
✅ Le mandant doit régler les commissions dues à l’agent commercial.
✅ L’agent commercial doit pouvoir vérifier les opérations relevant de son mandat.
✅ La dissimulation volontaire de chiffre d’affaires peut constituer une faute grave du mandant.
✅ Cette faute peut justifier la rupture ou la résolution du contrat aux torts du mandant.
✅ Le mandant peut être condamné à indemniser l’agent commercial pour le préjudice subi.
La CNACIM – Chambre Nationale des Agents Commerciaux Immobiliers accompagne les agents commerciaux et mandataires immobiliers dans la compréhension de leurs droits et obligations professionnelles.
Une relation contractuelle saine repose sur une règle essentielle :
👉 transparence dans les affaires réalisées et paiement loyal des commissions dues.
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Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Chaque situation doit être analysée en fonction des circonstances particulières du dossier.
