Le bon de visite est un document connu des professionnels de l’immobilier, souvent signé par les visiteurs mais rarement compris dans sa portée juridique. Bien qu’il n’ait pas de valeur contractuelle, il constitue un outil essentiel pour protéger le travail de l’agent commercial immobilier et sécuriser la relation commerciale.
1. Qu’est-ce qu’un bon de visite ?
Le bon de visite est un document signé par la personne visitant un bien immobilier,
Non obligatoire, il n’est pas un contrat.
- Il sert à attester la visite et à sécuriser la relation.
- Il peut également jouer un rôle en cas de litige ou réclamation auprès de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Valeur juridique du bon de visite
Le bon de visite ne remplace pas un mandat. Pour prétendre à percevoir des honoraires, un mandat valide est toujours nécessaire.
Cependant, ce document présente un intérêt pratique majeur :
- Il protège l’agent commercial immobilier contre les collusions frauduleuses entre vendeur et acquéreur.
- Il constitue une preuve de l’intervention de l’agent en cas de négociation directe entre le vendeur et l’acquéreur, visant à éviter le paiement des honoraires.
3. Quand le bon de visite permet de réclamer des honoraires
Si un acquéreur ou un visiteur conclut la vente directement avec le vendeur après la visite, l’agent immobilier peut demander des dommages-intérêts correspondant aux honoraires prévus dans le mandat.
Exemple jurisprudentiel
- Un agent immobilier détient un mandat non exclusif.
- Il fait visiter un bien à un visiteur qui signe un bon de visite.
- Dix-neuf mois plus tard, le visiteur conclut directement l’acquisition avec le vendeur, pour un prix inférieur.
- La Cour de cassation reconnaît à l’agent le droit aux honoraires fixés dans le mandat, en s’appuyant notamment sur le bon de visite comme preuve de son intervention.
4. Points clés à retenir
- Le bon de visite n’est pas un contrat de mandat, mais un outil de preuve.
- Il permet de prévenir les collusions entre acquéreur et vendeur.
- En cas de litige, il facilite la réclamation de dommages-intérêts pour honoraires non perçus.
- Sa signature est une pratique professionnelle recommandée pour sécuriser les transactions.
La CNACIM recommande aux agents commerciaux de systématiser la signature de bons de visite afin de protéger leurs intérêts et de sécuriser leurs commissions face aux risques de contournement.
