Vous êtes agent commercial immobilier, mandataire et vous vous interrogez sur l’application de la TVA à votre activité ?
Franchise en base, seuils de chiffre d’affaires, déclarations de TVA… La réponse dépend principalement de votre chiffre d’affaires annuel.
Souvent perçue comme complexe, la TVA devient pourtant simple à gérer lorsqu’elle est bien comprise et anticipée.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect payé par le consommateur final. En tant que professionnel indépendant, vous jouez le rôle de collecteur de la TVA pour l’État.
Concrètement :
- Vous facturez de la TVA à vos clients,
- Puis vous la reversez à l’administration fiscale.
👉 Toutefois, tous les agents commerciaux immobiliers ne sont pas automatiquement assujettis à la TVA, notamment en début d’activité.
Agent commercial immobilier : êtes-vous concerné par la TVA ?
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Ce régime vous permet :
- De ne pas facturer de TVA à vos clients,
- De ne pas déclarer ni reverser de TVA.
Cette exonération est conditionnée au respect de seuils de chiffre d’affaires.
Seuils de TVA 2025 pour les mandataires immobiliers ?
Pour les prestations de services, dont font partie les agents commerciaux immobiliers :
- 37 500 € de chiffre d’affaires annuel (seuil de franchise en base),
- Tolérance jusqu’à 41 250 €, applicable une seule fois.
👉 Tant que vous restez sous ces seuils, aucune TVA n’est à facturer ni à reverser.
À partir de quand devez-vous facturer la TVA ?
Le passage à la TVA ne se fait pas au premier euro dépassé. Des règles précises s’appliquent :
- La première année, vous pouvez dépasser 37 500 € sans conséquence tant que vous restez sous 41 250 €.
- Si vous dépassez 41 250 €, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
- Si votre chiffre d’affaires se situe entre les deux seuils pendant deux années consécutives, vous devenez assujetti à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
Exemple concret
Un agent commercial immobilier réalise :
- 38 500 € de chiffre d’affaires en 2025,
- 40 000 € en 2026.
👉 Il sera assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2027.
Quelles sont vos obligations une fois assujetti à la TVA ?
Dès que vous dépassez les seuils ou que vous optez volontairement pour la TVA, plusieurs obligations s’imposent.
1. Facturer la TVA à vos clients. Le taux standard de TVA est de 20 %. Exemple :
- Commission HT : 5 000 €
- TVA (20 %) : 1 000 €
- Montant facturé TTC : 6 000 €
2. Déduire la TVA sur vos frais professionnels. Une fois assujetti, vous pouvez récupérer la TVA sur de nombreuses dépenses liées à votre activité :
- Logiciels immobiliers,
- Frais de téléphone et d’internet,
- Matériel informatique,
- Déplacements professionnels.
👉 Vous avancez la TVA, mais vous la récupérez lors de vos déclarations.
3. Déclarer et reverser la TVA. Selon votre régime (réel simplifié ou réel normal), vous devez effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles :
- TVA collectée,
- TVA déductible,
- Solde à reverser à l’État.
⚠️ Attention : l’oubli ou le retard de déclaration entraîne des pénalités financières.
Peut-on choisir d’être assujetti à la TVA volontairement ?
Oui. Même sous les seuils, un agent commercial immobilier peut opter volontairement pour le régime réel de TVA.
Cette option peut être intéressante si :
- Vos clients récupèrent eux-mêmes la TVA,
- Vous avez beaucoup de frais professionnels et souhaitez récupérer la TVA sur vos dépenses.
⚠️ Cette option vous engage pour au moins deux ans. Une analyse préalable est indispensable.
Comment bien gérer la TVA ?
La clé d’une bonne gestion de la TVA repose sur l’anticipation et l’organisation :
- Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires,
- Intégrez la TVA dans vos projections de revenus,
- Informez vos clients en cas de changement de régime,
L’essentiel à retenir
La TVA pour un agent commercial immobilier ne s’applique pas automatiquement. Tant que vous restez sous les seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Au-delà, vous devez facturer, déclarer et reverser la TVA, tout en pouvant récupérer la TVA sur vos frais professionnels.
👉 Une bonne anticipation vous évite les erreurs de facturation et les mauvaises surprises fiscales.
