DATES DU WEBINAIRE * :
- 2 décembre 2025
- 9 décembre 2025
Temps total : 3 heures 30 minutes
* En cas d’imprévu, ces dates sont susceptibles d’être modifiées. Dans ce cas, un report vous sera proposé.
Programme :
- Lois Hoguet (Articles 72, 73, 75) : Rappels et application
- Différents types de mandat : simple, exclusif, semi-exclusif (Article 78)
- Les éléments à vérifier pour prendre un mandat : Capacité, Objet, Cause, objectif de vente, conditions et pièces à collecter
- Mentions légales à insérer dans le mandat (RSAC, honoraires, durée, etc.)
- Conditions particulières et DIP (Document d’information précontractuelle)
- Vérification des signataires en RP, indivision, SCI
- Durée pour être considéré en RP et éléments à vérifier pour une SCI
- TRACFIN : Vérification de la raison de la mise en vente et destination des fonds
- Facturation de l’avis de valeur : légalité et application
- Diffusion de l’annonce : quand et comment
- Rappel du risque de revente avec plus-value et erreurs d’évaluation successorale
- Les honoraires des agents immobiliers et des agents commerciaux
- Commissions et rémunération des apporteurs d’affaires
Méthode mobilisée
Webinaire en ligne. Formation 100% en visioconférence accessible aux personnes en situation de handicap (PMR).
Processus et Modalités d’accès aux PSH
Personnes en Situations de Handicap
