Service réservé aux adhérents CNACIM.
Hors procédure judiciaire
Ce service n’est pas inclus dans l’adhésion de base.
Par téléphone
En votre qualité de membre de la CNACIM, nous nous engageons à vous écouter et à vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit français et se rapportant à votre statut d’Agent Commercial Mandataire en immobilier pour :
- Répondre à vos interrogations,
- Vous informer sur vos droits,
- Vous proposer des solutions concrètes,
- Envisager, avec vous, la suite à donner.
Demande en ligne
En fonction de la nature et/ou de la complexité de votre question, elle sera traitée soit en « niveau 1 », soit en « niveau 2 ».
- Niveau 1 : Si votre question ne nécessite pas la production et l’étude de documents, elle sera traitée rapidement.
- Niveau 2 : Si votre question nécessite la production et l’étude de documents, vous en serez informé et vous devrez nous les adressez par Email.
NB : Attention ce service vous apporte un avis. Il n’exclut en aucun cas le fait de devoir vous faire assister par un avocat pour tout litige.