La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait une formation obligatoire avant habilitation pour tous les collaborateurs de la transaction immobilière.
Cette mesure vise à garantir que chaque professionnel dispose des compétences essentielles pour exercer en toute sécurité et légalité.
Pourtant, plus de dix ans après, le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié. Initialement, sa parution était prévue au plus tard le 25 août dernier.
Contenu envisagé de la formation
Selon les informations disponibles, la formation devrait durer une semaine et inclure :
- La loi Hoguet,
- La lutte contre la discrimination immobilière,
- La lutte contre le blanchiment d’argent,
- L’urbanisme et la construction,
- Le code de déontologie.
Les professionnels déjà titulaires d’un diplôme immobilier seront exonérés de cette formation, présumés détenir ces connaissances de base.
Modalités et contrôle encore flous
Les modalités précises restent à définir par le décret :
- La formation sera-t-elle présentielle ou à distance ?
- Comment évaluer l’acquisition des compétences : présence physique, questionnaire en ligne sécurisé, ou autre méthode ?
La CNACIM, syndicat des agents commerciaux immobiliers mandataires, propose :
- Une formation initiale obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier,
- La possibilité de suivre la formation en présentiel ou à distance,
- Un examen final impérativement en présentiel, surveillé par un examinateur indépendant, afin de valider les connaissances acquises au cours de la formation.
Cette démarche garantit une formation de qualité, la sécurité juridique des transactions et une professionnalisation accrue des collaborateurs immobiliers.
