La loi Hoguet impose à tous les professionnels de l’immobilier de mettre à jour régulièrement leurs connaissances.
– Les titulaires des cartes professionnelles (pour les personnes physiques exerçant en entreprise individuelle) ;
– Les représentants légaux ou statutaires pour les personnes morales (SA, SAS, SARL…) ;
– Les salariés habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
Autrement dit toute personne ayant un contact avec la clientèle.
« L’offre de formation en ligne de la CNACIM s’adapte aux contraintes des professionnels tout en répondant à leurs besoins. »
Comment se déroule la formation loi Alur ?
La formation doit être effectuée par cycle de 14 heures par an, soit un total de 42 heures au cours des trois dernières années d’exercice.
Les heures à justifier peuvent se décomposer selon les modalités suivantes :
- par des stages de formation répondant aux 2e, 6e et 14e de l’article L. 6313 du Code du travail ;
- par la participation à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353 du Code du travail, dans la limite de 2 heures par an, quelle que soit la durée effective du colloque ;
- Enfin, pour les professionnels investis dans l’enseignement, leurs interventions peuvent être prises en compte dans la limite de trois heures par an.
Les formations suivies doivent avoir trait aux domaines suivants : juridique, économique, commercial, construction, habitation, urbanisme, transition énergétique.
Et 2 H de déontologie plus 2 H pour la lutte contre la discrimination sont obligatoires
A savoir : Les formations doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée, c’est-à-dire avec l’activité visée par la carte professionnelle. Sachez que les abonnements juridiques ou économiques souscrits par votre entreprise ne rentrent pas en ligne dans le décompte de l’obligation de formation continue telle qu’instaurée par le décret.
Vérification lors du renouvellement de la carte
La vérification du respect de l’accomplissement de votre obligation sera effectuée lors du renouvellement de votre carte professionnelle.
Cette vérification est effectuée sur justificatif par les services de la chambre de commerce et d’industrie. Cette vérification doit également être faite par le titulaire de la carte professionnelle en ce qui concerne ses collaborateurs.
A noter : Le Négociateur Indépendant – Agent Commercial doit payer lui-même la formation.
Attestation de formation
Le justificatif est à remettre lors de vos démarches de renouvellement de carte, c’est l’attestation émanant d’un organisme de formation officiel et mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. L’attestation ne peut être établie que par des organismes de formation certifiés QUALIOPI, comme la CNACIM.
