Devoir de vigilance

Agent immobilier, vous faites travailler un Négociateur Indépendant ? Votre relation est-elle sécurisée ?   Attestation de vigilance Une attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes. Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la…

Retour sur la loi du 14 février 2022

Retour sur la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante L’article 1er de la loi du 14 février 2022 a limité le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel aux seuls biens « utiles » à l’activité de ce dernier. Plusieurs textes réglementaires ont été pris afin de permettre         une entrée…

Les frais de repas hors domicile

Les Agents Commerciaux peuvent déduire certains frais de repas et de restauration de leurs revenus professionnels. Détaillons chaque situation pour connaître le montant déductible : frais de repas hors domicile et frais de restaurant. Rappelons que les frais des repas pris ou préparés à domicile ne sont pas déductibles pour les entrepreneurs individuels. Comment déduire…

« Carte, attestation et honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non évidemment et, l’on peut se demander  si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…

Constat sur les Agences Immobilières qui utilisent le marketing du multi niveaux

Le développement positif des « réseaux de mandataires en immobilier » crée des problèmes de « turn over » important qui dévalorisent le métier. Ils déçoivent beaucoup d’entrepreneurs qui veulent exercer le métier d’Agent Commercial en immobilier. Constat Près de 60% des Agents Commerciaux en immobilier gagnent moins que le SMIG net. Seulement 2% gagnent plus de 200 K€…

Contrôle URSSAF

L’URSSAF dispose d’outils fiables pour détecter les revenus éludés. La chasse à la non-déclaration d’activité est renforcée. Les travailleurs indépendants figurent en haut du tableau de chasse en ce qui concerne le contrôle URSSAF. Les fausses informations, les déclarations erronées et celles dissimulées font l’objet de contrôle URSAFF pointue. L’URSSAF est assignée d’une double mission…

Le nouveau Statut de l’Entrepreneur Individuel

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront…

Allocation chômage des travailleurs indépendants : des conditions d’accès assouplies depuis le 1er avril dernier

Tout comme les autres non-salariés, les professionnels libéraux involontairement privés d’activité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation forfaitaire d’assurance chômage dénommée « allocation des travailleurs indépendants » ou ATI. Les conditions d’accès à cette allocation, d’un montant de 26,30 euros par jour et versée pendant 182 jours (soit un montant mensuel d’environ 800 euros…