Les pouvoirs publics apportent régulièrement des précisions sur le régime fiscal applicable, au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus des travailleurs indépendants. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé par une députée sur le régime fiscal applicable pour l’imposition des revenus professionnels des Agents Commerciaux…
La rémunération de l’Agent Commercial en Immobilier est constituée par une commission en pourcentage, liée directement aux affaires négociées. Trois questions à se poser : montant de la commission. droit à la commission. paiement de la commission. Quel taux de commission ? C’est une question posée souvent. En fait, il est déterminé par les usages…
Un propriétaire reprochait à son locataire, d’avoir installé son activité professionnelle dans son logement. Le propriétaire en déduisait qu’il y avait violation de la « clause d’habitation bourgeoise » qui interdit toute activité professionnelle dans les locaux. Si un bail oblige à occuper « bourgeoisement » un logement, il n’est pas interdit pour autant d’y avoir une activité professionnelle…
Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peut plus être choisie puisque tous les entrepreneurs individuels bénéficient désormais d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Chaque entrepreneur dispose automatiquement d’un patrimoine professionnel dédié à son activité. Tout le reste est considéré comme son patrimoine…
Agent immobilier, vous faites travailler un Négociateur Indépendant Votre relation est-elle sécurisée ? Attestation de vigilance Une attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes. Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même…
Retour sur la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante L’article 1er de la loi du 14 février 2022 a limité le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel aux seuls biens « utiles » à l’activité de ce dernier. Plusieurs textes réglementaires ont été pris afin de permettre une entrée…
Les Agents Commerciaux peuvent déduire certains frais de repas et de restauration de leurs revenus professionnels. Détaillons chaque situation pour connaître le montant déductible : frais de repas hors domicile et frais de restaurant. Rappelons que les frais des repas pris ou préparés à domicile ne sont pas déductibles pour les entrepreneurs individuels. Comment déduire…
La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non évidemment et, l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…
Valider votre expérience et vos compétences en immobilier en passant une VAE QU’EST-CE QUE LA VAE ? La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale, a instauré la Validation des Acquis de l’Expérience qui est un droit individuel. La VAE permet ainsi l’obtention de tout ou partie d’un diplôme, titre…
Le développement positif des « réseaux de mandataires en immobilier » crée des problèmes de « turn over » important qui dévalorisent le métier. Ils déçoivent beaucoup d’entrepreneurs qui veulent exercer le métier d’Agent Commercial en immobilier. Constat Près de 60% des Agents Commerciaux en immobilier gagnent moins que le SMIG net. Seulement 2% gagnent plus de 200 K€…