Social / Fiscal

Recouvrement des commissions

Article 1353 du Code civil ? Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour obtenir le paiement de commissions en retard, il faut réunir un certain nombre de pièces…

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Social / FiscalUNAPL / U2P

Allocation chômage des travailleurs indépendants : des conditions d’accès assouplies depuis le 1er avril dernier

Tout comme les autres non-salariés, les professionnels libéraux involontairement privés d’activité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation forfaitaire d’assurance chômage dénommée « allocation des travailleurs indépendants » ou ATI. Les conditions d’accès à cette allocation, d’un montant de 26,30 euros par jour et versée pendant 182 jours (soit un montant mensuel d’environ 800 euros…

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Social / Fiscal

Les législateurs européens veulent une meilleure protection des faux indépendants

Les législateurs de l’UE ont interrogé la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, au sujet des nouvelles lignes directrices qui permettraient aux travailleurs indépendants de demander la protection des conventions collectives, les deux parties convenant qu’un tel droit devrait être garanti. Un projet de nouvelles lignes directrices a été proposé par la Commission européenne en…

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Social / Fiscal

Statut du conjoint collaborateur

Parmi les possibilités offertes au conjoint d’un chef d’entreprise se trouve le statut de conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte plusieurs modifications à ce statut. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2022. Conjoint collaborateur pour 5 ans Le statut de conjoint collaborateur ne peut plus s’appliquer au-delà de 5 ans.…

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Social / Fiscal

Nouvelle Loi pour les travailleurs indépendants

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel.  Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi. Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 mai 2022, la…

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Social / Fiscal

Simplification des démarches professionnelles : ouverture de portailpro.gouv.fr

Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter vos démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir à votre intention : portailpro.gouv.fr Ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises afin de répondre au mieux à vos attentes, a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf…

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Social / Fiscal

110 Nouvelles mesures sociales pour les travailleurs indépendants

Les 3 millions de travailleurs indépendants ont un revenu moyen de 2580 euros. Une nouvelle loi créera un statut unique d’entrepreneur individuel. Elle doit permettre de mieux protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.  Dans cette optique, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé et ses avantages repris dans le nouveau statut.…

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Social / Fiscal

Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis. Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel devrait entrer en vigueur au début de l’année 2022. La loi de finances prévoit déjà les conditions dans lesquelles…

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Social / Fiscal

Nouveau plan Macron pour les indépendants

Le Président de la République a souhaité, sur les conseils de l’U2P à laquelle la CNACIM adhère, mieux protéger les indépendants . Le jeudi 16 septembre, il a présenté son plan aux adhérents de l’Union des entreprises de proximité. Il y a environ 3 millions d’indépendants, . Les micro entreprises représentent 70% de ce total.…

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