La rédaction d’un bon contrat est une précaution élémentaire afin de démontrer la teneur des obligations souscrites par l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier. La Loi laisse une liberté contractuelle aux parties s’agissant des éléments clés du contrat (secteur, taux de commission, etc.). L’élaboration et l’analyse du contrat est donc gouvernée par une rédaction minutieuse de…
La Cour de cassation considère qu’à défaut de mention dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle et signataire du mandat, celui-ci est nul. Pour rendre cette décision, les juges se fondent sur les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970,…
Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial. Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les…
La délégation de créance est possible puisque l’obligation de faire passer les honoraires par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence immobilière n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / jo du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire lors de…
La règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme) impose, notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires. Comme le précise la règlementation TRACFIN, l’Agent Commercial en immobilier a donc l’obligation de vérifier l’identité…
À propos de la perte des honoraires Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires, c’est une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre…
L’obligation de faire passer la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence, n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / JO du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation…
Très souvent, des Agents Commerciaux appellent car leur mandant, l’Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation du mandant. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations, étant…
Article 1353 du Code civil ? Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour obtenir le paiement d’une commission en retard, il faut réunir un certain nombre de pièces…
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, pris en vue de permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. L’article en question a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel…