Principes de base d’un contrat d’Agent Commercial en Immobilier

La rédaction d’un bon contrat est une précaution élémentaire afin de démontrer la teneur des obligations souscrites par l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier. La Loi laisse une liberté contractuelle aux parties s’agissant des éléments clés du contrat (secteur, taux de commission, etc.). L’élaboration et l’analyse du contrat est donc gouvernée par une rédaction minutieuse de…

Faute pour non réalisation des objectifs

Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial. Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les…

La délégation de créance : ses avantages pour l’Agent Immobilier et pour l’Agent Commercial.

La délégation de créance est possible puisque l’obligation de faire passer les honoraires par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence immobilière n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / jo du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire lors de…

La Règlementation TRACFIN

La règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme) impose, notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.  Comme le précise la règlementation TRACFIN, l’Agent Commercial en immobilier a donc l’obligation de vérifier l’identité…

Perte des Honoraires

À propos de la perte des honoraires Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires, c’est une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre…

Délégation de créance

L’obligation de faire passer la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence, n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / JO du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation…

NON PAIEMENT DES COMMISSIONS ET CONSEQUENCES

Très souvent, des Agents Commerciaux appellent car leur mandant, l’Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation du mandant. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations, étant…

Important//Décret du 28 avril 2022 portant sur l’application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, pris en vue de permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. L’article en question a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel…