Réforme des tribunaux publié le 02/04/2021
Depuis 2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare…