Depuis 2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare…
Encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale Après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une règle pour la prospection commerciale par téléphone est en gestation L’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à…
Vous avez plus d’1 an d’expérience, alors, validez vos acquis par une VAE. Actuellement, vous ne répondez pas aux obligations d’obtention d’un diplôme ou diplôme complété d’une expérience professionnelle ou expérience professionnelle permettant d’obtenir la carte professionnelle. Cependant vous êtes Agent Commercial en Immobilier et vous exercez cette fonction depuis plus d’un an.* La CNACIM…
Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice. Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur,…
Très souvent, des Agents Commerciaux nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations,…