Relations avec le mandant

Les activités des Agents Commerciaux étant souvent très différentes, certains ayant une activité établie, d’autres plus récemment installés n’ayant pas encore une autorité affirmée, cet article permettra à tous d’y trouver sa vérité et le moyen de réfléchir à son organisation.  Il faut préciser que l’importance donnée aux « bonnes relations » de l’Agent Commercial avec l’Agent Immobilier n’a pas…

Devoir de conseil de l’Agent Immobilier

La Cour de cassation retient souvent l’argumentaire des vendeurs et considère qu’il incombe à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs les informations dont ils ont connaissance, l’article 1147 ancien du code civil. Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère que…

Droit à commission = Obligation du mandant

Laisser traîner des impayés de commissions sans réagir n’est pas raisonnable et se laisser aller est difficile à comprendre. L’Agent Commercial doit veiller au paiement de ses commissions et réclamer son dû avec fermeté. L’Agent Immobilier est en faute de ne pas payer dès lors que la facture est conforme à la rémunération prévue au…

Indemnité suite à rupture aux torts partagés

Le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’Agent Commercial en cas de cessation du contrat, établit que pour rejeter et débouter l’Agent Commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, les juridictions du fond doivent impérativement relever et caractériser les circonstances susceptibles d’exclure cette indemnité Pour rappel : Une faute grave Une résiliation à l’initiative de…

Indemnités en cas de suicide de l’Agent Commercial

En cas de cessation du mandat due au décès de l’Agent Commercial, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans l’espèce où le décès de l’Agent Commercial résulte de son suicide, un Agent Immobilier s’oppose au paiement de l’indemnité au motif indélicat que le suicide constituerait « une rupture du contrat à l’initiative…

Indemnités Préavis & Préjudice Moral

En matière de rupture brutale des relations commerciales, doit être prise en considération, pour déterminer la durée du préavis, la situation de dépendance économique de la victime de la rupture. La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le juge saisi n’est pas tenu par la durée du préavis contractuel, qu’il peut donc remettre en…

Indemnités et frais de réemploi

En cas de cessation du contrat à l’initiative de l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la rupture de ce contrat. Cette clause d’indemnisation en cas de cessation du contrat, sauf faute grave, est « d’ordre public ». Seuls les juges sont compétents pour apprécier la faute grave, le niveau…