Le droit de suite de l’Agent Commercial en Immobilier

Une Cour d’appel avait débouté un Agent Commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat, motif pris que « lorsque le contrat cesse, l’Agent Commercial perd tout droit à commissions sur les ventes postérieures à cette date ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Car, en effet, l’Agent Commercial a droit à commissions sur les opérations commerciales conclues après la cessation du contrat : Soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat, Soit lorsque l’opération a été conclue par l’Agent Immobilier ou par l’Agent…

Juge au Tribunal de Commerce : entre passion et raison

C’est une fonction pour le moins méconnue des chefs d’entreprise… Et pourtant, les juges du tribunal de commerce sont eux-mêmes des dirigeants et leur rôle revêt une importance considérable dans le bon fonctionnement de la vie économique. Zoom sur ces acteurs aussi pivot que discrets. Article paru dans le magazine l’Informateur Judiciaire n°7081 du Vendredi 4 Février 2022

La clause de non-concurrence pendant la durée du contrat.

L’article L 134-3 du Code du Commerce (loi n° 91-593 du 25 juin 1991 art.3) y fait référence sous la forme suivante :  « L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier »…

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : travail réalisé sous l’autorité du mandant

Un contrat d’Agent Commercial peut toujours être requalifié en contrat de travail si les juges démontrent que le travail est réalisé sous l’autorité du mandant.  Cette autorité peut être établie par le pouvoir du mandant de : Donner des directives,  Contrôler l’exécution de l’activité, Sanctionner les manquements.  La jurisprudence est abondante en la matière. Les indices…

Délai de départ à droit à indemnité

L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter dela cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Le délai imposé par le législateur est d’1 an à compter de la cessation du contrat. La sanction en cas de délai dépassé est sans appel. L’Agent Commercial est tout simplement déchu de son action enindemnité La Jurisprudence dégage la notion de « cessation effective des relations contractuelles » pour définir ce qu’est la «cessation du contrat ». La Cour de cassation retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavistel qu’il est prévu au contrat, Ce rappel de la Cour de cassation insiste sur l’intérêt qu’a l’Agent Commercial à faire valoir ses droits au plus vite,urgence d’autant plus justifiée par la gravité de son préjudice.  Deux rappels utiles : Les éventuels pourparlers, qui pourraient s’engager entre l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier,sont sans incidence sur le délai de 1 an.  La déchéance, faute de notification dans l’année de la cessation effective des relations contractuelles, nes’applique qu’à l’indemnité de cessation du contrat et non pas aux autres demandes que l’Agent Commercialpeut formercontre l’Agent Immobilier (paiement de commission, indemnité en contrepartie d’un préavis non respecté). 

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : Lien de subordination

La requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF, suivant souvent de celui de la DGCCRF.  Mais l’action peut être portée aussi par l’Agent Commercial lui-même.  En effet, l’Agent Commercial peut saisir le Conseil de Prud’hommes en invoquant le lien de subordination, se basant sur les conditions d’exercice de son…

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : La présomption de travailleurs non-salariés

La présomption de travailleurs non-salariés est caduque dès l’instant qu’est établie l’existence d’un contrat de travail et dès lors que les Agents Commerciaux ont fourni des prestations dans des conditions les plaçant sous un lien de subordination, leur autonomie étant complètement factice. Il faut préciser que la volonté des parties est impuissante à soustraire une…

Contrôle URSSAF

L’URSSAF dispose d’outils fiables pour détecter les revenus éludés. La chasse à la non-déclaration d’activité est renforcée. Les travailleurs indépendants figurent en haut du tableau de chasse. Les fausses informations, les déclarations erronées et celles dissimulées font l’objet de contrôle pointue.  L’URSSAF est assignée d’une double mission en matière de cotisations sociales, la collecte et…