Perte des Honoraires

À propos de la perte des honoraires Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires, c’est une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre…

Délégation de créance

L’obligation de faire passer la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence, n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / JO du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation…

NON PAIEMENT DES COMMISSIONS ET CONSEQUENCES

Très souvent, des Agents Commerciaux appellent car leur mandant, l’Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation du mandant. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations, étant…

Important//Décret du 28 avril 2022 portant sur l’application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, pris en vue de permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. L’article en question a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel…

Recouvrement des commissions

Article 1353 du Code civil ? Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour obtenir le paiement de commissions en retard, il faut réunir un certain nombre de pièces…

Comment réclamer le paiement des commissions

Très souvent, des Agents Commerciaux nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations,…

Responsabilité de l’Agent Immobilier

Attention en cas d’accident d’un client lors d’une visite, l’Agent Commercial en immobilier, chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime. En l’espèce, la victime, en visitant le grenier, a marché sur une plaque de polycarbonate, qui recouvrait une trémie. Le rapport d’expertise judiciaire précise que la trémie était recouverte de matériaux…