L’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’Agent Commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les manquements de l’Agent Commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.…
L’article 1130 du Code civil dispose que le dol vice le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Article 1137 Code Civil, constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou…
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…
Le Conseil des prud’hommes possède une compétence d’attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties dans un contrat « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…
Sous forme de rupture déclarée, manifestée par la volonté du Mandant de mettre fin au contrat en cours. Sous forme de rupture de manière détournée. Beaucoup de situations pour lesquelles un certain nombre d’entre vous consulte la CNACIM, relèvent de ce dernier cas de figure. Il s’agit où la rupture est rarement formulée par le…
Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Or : « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de…
Question écrite n° 10167 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – L.R.) JO Sénat du 25/04/2019 – page 2212 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d’agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la…
La rédaction d’un bon contrat est une précaution élémentaire afin de démontrer la teneur des obligations souscrites par l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier. La Loi laisse une liberté contractuelle aux parties s’agissant des éléments clés du contrat (secteur, taux de commission, etc.). L’élaboration et l’analyse du contrat est donc gouvernée par une rédaction minutieuse de…
La Cour de cassation considère qu’à défaut de mention dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle et signataire du mandat, celui-ci est nul. Pour rendre cette décision, les juges se fondent sur les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970,…
Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial. Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les…