L’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…

Le Conseil des Prud’Hommes

Le Conseil des prud’hommes possède une compétence d’attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties dans un contrat « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…

Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier

Question écrite n° 10167 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – L.R.) JO Sénat du 25/04/2019 – page 2212 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d’agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la…

Principes de base d’un contrat d’Agent Commercial en Immobilier

La rédaction d’un bon contrat est une précaution élémentaire afin de démontrer la teneur des obligations souscrites par l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier. La Loi laisse une liberté contractuelle aux parties s’agissant des éléments clés du contrat (secteur, taux de commission, etc.). L’élaboration et l’analyse du contrat est donc gouvernée par une rédaction minutieuse de…

Faute pour non réalisation des objectifs

Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial. Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les…

La délégation de créance : ses avantages pour l’Agent Immobilier et pour l’Agent Commercial.

La délégation de créance est possible puisque l’obligation de faire passer les honoraires par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence immobilière n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / jo du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire lors de…

La Règlementation TRACFIN

La règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme) impose, notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.  Comme le précise la règlementation TRACFIN, l’Agent Commercial en immobilier a donc l’obligation de vérifier l’identité…