Faire appel à un apporteur d’affaires est une solution efficace pour accroître votre chiffre d’affaires. Cette personne vous permet d’obtenir des clients. Mais cette relation doit être encadrée, sachant qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition légale. Comme son nom l’indique, le contrat d’apporteur d’affaires régit les relations entre vous et lui (ou elle). Cette personne…
Parmi les différents services que la CNACIM apporte aux Agents Commerciaux, depuis près de dix – huit ans, il y a la formation et l’accompagnement juridique. 1/ Modèle de Contrat : Il est important d’avoir à sa disposition un modèle de contrat. En effet, il vaut mieux être le premier à proposer un contrat que…
Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…
Agents Commerciaux, les contrats avec votre mandant prévoient, très souvent, une clause de non-concurrence post contractuelle. Contrairement à la clause de non-concurrence qui figure dans un contrat de travail salarié, celle appliquée à un Agent Commercial obéit à un régime juridique décrit ci- dessous. La clause doit être limitée aux clients du mandant et doit…
Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne apparue au XIXème siècle.1. Un mandat est d’intérêt commun lorsque le contrat qui est conclu présente un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire. Il y a mandat d’intérêt commun lorsqu’il y a « intérêt du mandant et du mandataire à l’essor de…
QUELS SONT LES PRINCIPAUX ARTICLES SUR LE MARKETING MULTI NIVEAUX ? Article L135-1 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 61 Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du…
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Question sur la propriété de la clientèle par l’Agent Commercial ? Dans une affaire, l’URSSAF avait requalifié les mandats d’Agent Commercial de plusieurs négociateurs d’une agence immobilière en contrats de travail en relevant, parmi d’autres critères pour reconnaître le lien de subordination, qu’ils n’avaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence immobilière. La…
La Loi Hoguet réglemente strictement le versement des honoraires à l’agence immobilière, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. En principe, les honoraires ne sont payables qu’une fois l’acte authentique de vente signé, dans le cas le plus fréquent du mandat conclu avec un non professionnel (Article 6 de la loi n° 70-9 du…
L’Agent Commercial est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Négocier c’est faire en sorte que l’offre de l’Agent Immobilier reçoive une acceptation du client. C’est à dire le convaincre du besoin qu’il a les services qui lui…