Quels sont les délais pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’Agent Commercial ? L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Le délai imposé par le législateur est d’un an…
Le bien-fondé des indemnités pour le préjudice subi, lors de la rupture d’un contrat d’Agent Commercial, à l’initiative d’un l’Agent Immobilier, doit être apprécié au regard de l’application spécifique du statut des Agents Commerciaux en Immobilier. Le rappel des principes applicables : l’article L 134 – 12 du code de commerce L’indemnité de rupture d’un…
La cessation du contrat d’Agent Commercial peut intervenir de deux façons : Sous forme de rupture déclarée, manifestée par la volonté du Mandant de mettre fin au contrat en cours. Sous forme de rupture de manière détournée. Beaucoup de situations pour lesquelles un certain nombre d’entre vous consulte la CNACIM, relèvent de ce dernier cas…
Délimitation du champ de prospection de l’Agent Commercial. Pour caractériser la rupture du contrat aux torts de l’Agent Immobilier, il faut regarder les conditions effectives dans lesquelles le contrat de l’Agent Commercial est exécuté. Exemple : L’Agent Immobilier confie à l’Agent Commercial, au terme d’un contrat régularisé par les parties, « tous biens se rapportant au…
Un Agent Immobilier peut, à tout moment, décider de résilier le contrat d’un Agent Commercial mais sa décision de rompre le contrat ouvre droit à indemnisation pour l’Agent Commercial. La seule façon pour lui d’échapper à cette obligation est d’alléguer une faute grave de l’Agent Commercial. Cette faute repose souvent sur la mauvaise exécution des…
QUELLES SONT LES BONNES QUESTIONS A SE POSER AVANT LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE NEGOCIATEUR INDEPENDANT ? Dans la perspective d’une nouvelle collaboration, chacune des parties est persuadée qu’il y a urgence à « démarrer » aussitôt l’activité sans que les conditions soient définies. Le temps passe et un jour, les difficultés surviennent. Souvent l’imprécision…
L’Agent Commercial a le droit d’obtenir de l’Agent Immobilier les documents comptables qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant de ses commissions. Ce droit résulte de l’obligation de loyauté et devoir réciproque d’information. 1er exemple : Un Agent Immobilier reproche à son Agent Commercial une insuffisance d’activité. Il procède unilatéralement à un retrait de…
Le contrat de l’Agent Commercial, mandat d’intérêt commun, « prévoit un devoir de loyauté réciproque des parties et l’obligation de l’Agent Immobilier de mettre l’Agent Commercial en mesure d’exécuter son contrat ». Ainsi l’interdiction d’accès à l’Agent Commercial au site intranet rendant impossible la poursuite normale de l’exécution du contrat par l’Agent Commercial, constitue des circonstances…
Il est préférable de ne pas prendre d’obligations que vous ne pourrez pas tenir et pour lesquelles l’Agent Immobilier pourrait un jour invoquer la « faute » pour résilier le contrat, sans indemnité. Dans les litiges reviennent le plus souvent : Le manque d’informations, rapports écrits inexistants, La non-participation à des salons ou réunions La…
OBJECTIFS ou QUOTAS …. Souvent, dans les contrats qui nous sont soumis pour examen, les Agents Immobiliers font figurer une clause dénommée « QUOTA » ou « Objectif », clause la plupart du temps matérialisée par un minimum de chiffre d’affaires à réaliser sur une période déterminée. Il arrive également que certains Agents Immobiliers, prévoient…