Faute pour manque d’activité

Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…

Clause de non-concurrence post-contractuelle

Agents Commerciaux, les contrats avec votre mandant prévoient, très souvent, une clause de non-concurrence post contractuelle. Contrairement à la clause de non-concurrence qui figure dans un contrat de travail salarié, celle appliquée à un Agent Commercial obéit à un régime juridique décrit ci- dessous. La clause doit être limitée aux clients du mandant et doit…

Le mandat d’intérêt commun

Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne apparue au XIXème siècle.1. Un mandat est d’intérêt commun lorsque le contrat qui est conclu présente un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire. Il y a mandat d’intérêt commun lorsqu’il y a « intérêt du mandant et du mandataire à l’essor de…

Le marketing multi niveaux

QUELS SONT LES PRINCIPAUX ARTICLES SUR LE MARKETING MULTI NIVEAUX ? Article L135-1 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 61 Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du…

Agent commercial et propriété de la clientèle

Question sur la propriété de la clientèle par l’Agent Commercial ? Dans une affaire, l’URSSAF avait requalifié les mandats d’Agent Commercial de plusieurs négociateurs d’une agence immobilière en contrats de travail en relevant, parmi d’autres critères pour reconnaître le lien de subordination, qu’ils n’avaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence immobilière. La…

Quand les honoraires sont-ils dus ?

La Loi Hoguet réglemente strictement le versement des honoraires à l’agence immobilière, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. En principe, les honoraires ne sont payables qu’une fois l’acte authentique de vente signé, dans le cas le plus fréquent du mandat conclu avec un non professionnel (Article 6 de la loi n° 70-9 du…

Obligation de loyauté

L’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’Agent Commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les manquements de l’Agent Commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.…

A propos du dol

L’article 1130 du Code civil dispose que le dol vice le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Article 1137  Code Civil, constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou…