Juridique

Le silence de l’administration vaut il accord ?

Si le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions. L’absence de décision de l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut accord et non plus rejet. Précision : ce principe s’applique aux décisions prises par l’Etat et ses…

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Juridique

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : travail réalisé sous l’autorité du mandant

Un contrat d’Agent Commercial peut toujours être requalifié en contrat de travail si les juges démontrent que le travail est réalisé sous l’autorité du mandant.  Cette autorité peut être établie par le pouvoir du mandant de : Donner des directives,  Contrôler l’exécution de l’activité, Sanctionner les manquements.  La jurisprudence est abondante en la matière. Les indices…

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Juridique

Délai de départ à droit à indemnité

L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter dela cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Le délai imposé par le législateur est d’1 an à compter de la cessation du contrat. La sanction en cas de délai dépassé est sans appel. L’Agent Commercial est tout simplement déchu de son action enindemnité La Jurisprudence dégage la notion de « cessation effective des relations contractuelles » pour définir ce qu’est la «cessation du contrat ». La Cour de cassation retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavistel qu’il est prévu au contrat, Ce rappel de la Cour de cassation insiste sur l’intérêt qu’a l’Agent Commercial à faire valoir ses droits au plus vite,urgence d’autant plus justifiée par la gravité de son préjudice.  Deux rappels utiles : Les éventuels pourparlers, qui pourraient s’engager entre l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier,sont sans incidence sur le délai de 1 an.  La déchéance, faute de notification dans l’année de la cessation effective des relations contractuelles, nes’applique qu’à l’indemnité de cessation du contrat et non pas aux autres demandes que l’Agent Commercialpeut formercontre l’Agent Immobilier (paiement de commission, indemnité en contrepartie d’un préavis non respecté). 

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Juridique

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : Lien de subordination

La requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF, suivant souvent de celui de la DGCCRF.  Mais l’action peut être portée aussi par l’Agent Commercial lui-même.  En effet, l’Agent Commercial peut saisir le Conseil de Prud’hommes en invoquant le lien de subordination, se basant sur les conditions d’exercice de son…

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Juridique

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : La présomption de travailleurs non-salariés

La présomption de travailleurs non-salariés est caduque dès l’instant qu’est établie l’existence d’un contrat de travail et dès lors que les Agents Commerciaux ont fourni des prestations dans des conditions les plaçant sous un lien de subordination, leur autonomie étant complètement factice. Il faut préciser que la volonté des parties est impuissante à soustraire une…

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Juridique

Contrôle URSSAF

L’URSSAF dispose d’outils fiables pour détecter les revenus éludés. La chasse à la non-déclaration d’activité est renforcée. Les travailleurs indépendants figurent en haut du tableau de chasse. Les fausses informations, les déclarations erronées et celles dissimulées font l’objet de contrôle pointue.  L’URSSAF est assignée d’une double mission en matière de cotisations sociales, la collecte et…

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Juridique

Relations avec le mandant

Les activités des Agents Commerciaux étant souvent très différentes, certains ayant une activité établie, d’autres plus récemment installés n’ayant pas encore une autorité affirmée, cet article permettra à tous d’y trouver sa vérité et le moyen de réfléchir à son organisation.  Il faut préciser que l’importance donnée aux « bonnes relations » de l’Agent Commercial avec l’Agent Immobilier n’a pas…

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Juridique

Rupture du contrat : les questions à se poser

On connaît l’interlocuteur avec qui on signe un contrat, on ne sait pas avec qui on se séparera. Lors de la rédaction du contrat, il faut toujours avoir à l’esprit qu’on peut avoir demain « le feu à la maison » et voir les preuves de ce qu’on avance, seul, l’écrit a valeur pour le Tribunal.  CONSTITUER UN…

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Juridique

Devoir de conseil de l’Agent Immobilier

La Cour de cassation retient souvent l’argumentaire des vendeurs et considère qu’il incombe à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs les informations dont ils ont connaissance, l’article 1147 ancien du code civil. Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère que…

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