Juridique

Le nouveau Statut de l’Entrepreneur Individuel

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront…

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Actualités / ÉvènementsJuridiqueUNAPL / U2P

Important//Décret du 28 avril 2022 portant sur l’application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, pris en vue de permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. L’article en question a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel…

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Juridique

Comment réclamer le paiement des commissions

Très souvent, des Agents Commerciaux nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations,…

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Juridique

Clause de réserve de propriété

L’Agent Commercial, en cas de dépôt de bilan de l’Agent Immobilier est créancier chirographaire. C’est à dire qu’il n’a aucun espoir de toucher quoi que ce soit. Les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers privilégiés et super privilégiés. La Cour de cassation a jugé : « L’action en revendication des biens dont la propriété est…

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Juridique

Responsabilité de l’Agent Immobilier

Attention en cas d’accident d’un client lors d’une visite, l’Agent Commercial en immobilier, chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime. En l’espèce, la victime, en visitant le grenier, a marché sur une plaque de polycarbonate, qui recouvrait une trémie. Le rapport d’expertise judiciaire précise que la trémie était recouverte de matériaux…

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Juridique

Le droit de suite de l’Agent Commercial en Immobilier

Une Cour d’appel avait débouté un Agent Commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat, motif pris que « lorsque le contrat cesse, l’Agent Commercial perd tout droit à commissions sur les ventes postérieures à cette date ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Car, en effet, l’Agent Commercial a droit à commissions sur les opérations commerciales conclues après la cessation du contrat : Soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat, Soit lorsque l’opération a été conclue par l’Agent Immobilier ou par l’Agent…

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Juridique

Juge au Tribunal de Commerce : entre passion et raison

C’est une fonction pour le moins méconnue des chefs d’entreprise… Et pourtant, les juges du tribunal de commerce sont eux-mêmes des dirigeants et leur rôle revêt une importance considérable dans le bon fonctionnement de la vie économique. Zoom sur ces acteurs aussi pivot que discrets. Article paru dans le magazine l’Informateur Judiciaire n°7081 du Vendredi 4 Février 2022

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