Obligation de loyauté

L’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’Agent Commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les manquements de l’Agent Commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.…

A propos du dol

L’article 1130 du Code civil dispose que le dol vice le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Article 1137  Code Civil, constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou…

L’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…

Le Conseil des Prud’Hommes

Le Conseil des prud’hommes possède une compétence d’attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties dans un contrat « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…

Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier

Question écrite n° 10167 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – L.R.) JO Sénat du 25/04/2019 – page 2212 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d’agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la…

PRINCIPES DE BASE D’UN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

La rédaction d’un bon contrat est une précaution élémentaire afin de démontrer la teneur des obligations souscrites par l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier. La Loi laisse une liberté contractuelle aux parties s’agissant des éléments clés du contrat (secteur, taux de commission, etc.). L’élaboration et l’analyse du contrat est donc gouvernée par une rédaction minutieuse de…