Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…
Eléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, publié au JORF du 18 janvier 2017, entre en vigueur le 1er avril…
Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Or, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la…
Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires. Décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112). Un vendeur avait confié à un…
Depuis le 1er juin 2020, un nouveau diagnostic obligatoire est à ajouter aux 10 déjà existants. Un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente et location. Pour rappel, la liste des…
Manager et se manager pour se ménager et être efficace. Cet ouvrage de Claude-Olivier BONNET se veut didactique afin d’apporter une approche pratique sortant des analyses universitaires et parfois trop théoriques du management. Les chapitres sont abordés par des scénarios émanant de scènes de cinéma, de séries, de livres ou de BD pour illustrer ou…
La loi évolution du logement (ELAN) prévoit une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers ». Ces sanctions sont faites afin de décourager les négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent le titre « Agent Immobilier » qui est dorénavant « d’ordre public ». Ces négociateurs indépendants en transactions immobilières, qui s’intitulent conseillers, auditeurs,…
Les professionnels de l’immobilier connaissent Jean Marie Moyse, Avocat à La Cour d’Appel de PARIS. Depuis des dizaines d’années, il est le spécialiste du droit de l’immobilier et il édite régulièrement cet ouvrage : AGENT IMMOBILIER La dix-septième édition est à jour notamment de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur. Cet ouvrage apporte l’ensemble…
DU MANDAT A L’ACTE DÉFINITIF. Dans ce livre, Claude-Olivier BONNET, bien connu par les professionnels de l’immobilier, comme formateur, écrivain, chroniqueur, aborde les Droits et obligations des professionnels de l’immobilier. Cette 4e édition recense, à la suite des modifications législatives et jurisprudentielles de 2012, les dernières lois ALUR, Hamon ou consommation et Macron, les décrets…