Pour devenir Agent Commercial, c’est à dire un professionnel libéral, il est normal d’investir pour s’installer. La réponse immédiate serait de dire qu’il ne faut jamais accepter de payer pour trouver un travail, ce qui sous – entend un emploi salarié. Mais si l’objectif est de s’installer en entreprise individuelle, il est impératif d’investir, comme le…
Lors de la vente d’un bien immobilier si celui-ci a connu des évènements délicats, graves ou violents, la jurisprudence sanctionne de plus en plus le défaut de conseil si l’Agent Immobilier n’en parle pas aux clients. L’Agent Immobilier, comme le vendeur, est tenu par l’obligation d’information. A défaut, l’acquéreur est en droit d’invoquer le dol pour demander…
Le nom « Agent Immobilier » est d’ordre public. Pour accéder à cette profession, plusieurs critères sont exigés. Avec des diplômes, mais aussi avec l’expérience professionnelle, vous pouvez accéder à cette profession sous certaines conditions. L’expérience professionnelle peut compenser le manque de diplôme. Le fait d’avoir été salarié d’un Agent Immobilier vous donne la possibilité d’obtenir la carte professionnelle…
L’Agent Commercial en Immobilier est un indépendant. Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’Agent Immobilier. Il est chargé, de façon permanente, de négocier des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Travailleur non salarié il n’a donc pas de lien de subordination avec l’Agent…
La règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme) impose notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires. Le professionnel a donc l’obligation de vérifier l’identité de tout client. Si non, il s’expose à…
Le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation commence lors de la notification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division initiaux Le délai de rétractation des acquéreurs ne commence pas à courir si les vendeurs ne notifient pas ces éléments, L’agent immobilier commet…
LA CNACIM VOUS ALERTE : Un agent immobilier a écopé de plus de 30.000 euros de dommages et intérêts pour avoir surestimé un bien immobilier à vendre, comme le relève dans son blog l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu – Janicki. Les magistrats de la Cour d’appel de Rouen ont estimé que l’agent…
Vous avez plus d’1 an d’expérience, alors, validez vos acquis par une VAE. Actuellement, vous ne répondez pas aux obligations d’obtention d’un diplôme ou diplôme complété d’une expérience professionnelle ou expérience professionnelle permettant d’obtenir la carte professionnelle. Cependant vous êtes Agent Commercial en Immobilier et vous exercez cette fonction depuis plus d’un an.* La CNACIM…
En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829).…
La loi Hoguet prévoit une peine de six mois d’emprisonnement, associée à une amende de 7 500 euros, pour ceux qui utilisent le titre « Agent Immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle T. Ces sanctions sont faites afin de décourager certaines personnes qui s’intitulent « Agent Immobilier ». Ce titre est d’ « ordre public » comme…