Utilité du bon de visite

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnait qu’elle a bien visité ce bien avec cet agent immobilier. Faire signer un bon de visite est une pratique professionnelle non imposée par la législation. Toutefois, bien que non obligatoire, le bon de visite…

Des changement se profilent sur la responsabilité des professionnels

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu’un rapport d’expertise.  Le sujet de la responsabilité en estimation immobilière a longtemps été limité puisque jusque-là, l’évaluateur avait une obligation de moyen et non de résultat. Pour autant, l’évolution…

Accord sur la chose et le prix

La vente parfaite En apparence, une vente est dite « parfaite » lorsqu’un acheteur et un vendeur se sont accordés sur une chose et un prix. Mais ceci suscite depuis des années un contentieux abondant et constant en matière de ventes immobilières, qu’elles soient négociées par agences ou entre particuliers. La période qui déclenche ces…

Nullité du Mandat

Si la nullité du mandat n’est jamais un sujet à sa signature, cela peut très vite en devenir un en cas de difficultés : vente en direct, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Alors raison de plus de connaître les nullités… pour mieux les éviter. I. Les nullités du mandat de vente…

La jurisprudence déclare nul le contrat conclu directement entre un promoteur et un Agent Commercial

Un promoteur peut être tenté de confier la recherche de terrains ou la commercialisation des biens qu’il construit à un Agent Commercial. Cette pratique est illégale. Un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un Agent Immobilier. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2012 (1re civ., n° 10- 18343), « les dispositions…

Limite du rôle apporteur d’affaires

Les limites du rôle de l’indicateur-apporteur d’affaires Une interrogation grandissante concerne la définition de l’indicateur en matière de transaction immobilière. Quelle est sa fonction exacte ? Quelle est la limite qu’il ne doit pas dépasser et surtout qu’elles sont toutes les sanctions civiles, administratives ou pénales attachées à la violation de la règlementation ? 1) Les textes…

Engagement du vendeur

La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…

Le portage salarial et le statut de V.D.I.

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…