Annonce en vente ou en location Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289…
A l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui avait rejeté la demande en paiement d’une clause pénale d’un Agent Immobilier à la suite du refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu’il lui avait présentée, l’intermédiaire immobilier a demandé de renvoyer au Conseil…
La promesse / compromis = conséquences distinctes I – Compromis, promesse : définitions A. La promesse synallagmatique de vente Elle est également appelée compromis de vente. C’est un acte par lequel le vendeur promet de vendre à un acquéreur, qui promet d’acheter : les deux parties s’engageant l’une envers l’autre. Généralement ce double engagement est…
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De nombreux professionnels de l’immobilier inspectés par la DGCCRF sont en infraction, près des deux tiers ne respectent pas leurs obligations professionnelles. Plaintes et signalements Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais par suite de plaintes et de signalements de consommateurs. Voir l’enquête le lien suivant de la DGCCRF. « Compte tenu du taux…
Depuis le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la loi Alur tend à rassurer à la fois les acteurs de la filière soumise à la loi Hoguet et leurs clients. Cela a été encore renforcé le 16 octobre 2018 par la loi Elan. Si ce code de déontologie n’est pas respecté, la commission de contrôle…
Éclairé par les instances européennes sur la cherté du prix de la transaction immobilière intermédiée dans notre pays, le gouvernement français, représenté par son ministère de l’économie, a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’enquêter sur le fonctionnement du marché et de ses acteurs professionnels. Le rapport sera rendu dans les prochaines semaines.…
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 juin 2022 n°19-05417, fait une application stricte d’une stipulation qui se retrouve usuellement dans les mandats. Il s’agit de la clause habituelle qui interdit pendant un délai de 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat, de traiter directement ou indirectement avec un acheteur…
Dans son arrêt du 31 mars 2022, la Cour d’appel de Basse-Terre a eu à connaître d’un litige opposant un Agent Immobilier à son mandant vendeur. En l’espèce l’Agent Immobilier avait obtenu d’une venderesse un mandat de vente. L’Agent Immobilier a réalisé la mission d’entremise confiée par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente avec…
Au détour d’un contentieux relatif à un droit à honoraires, la cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 10 mai 2022 n°21-14962, répond à une question fréquemment posée et que la loi dite HOGUET du 2 janvier 1970 ne traite pas. Faut-il nécessairement enregistrer les avenants aux mandats dans le registre correspondant ? Les…