La solvabilité de l’acquéreur

En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829).…

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Le titre « Agent Immobilier » est d’ordre public

La loi Hoguet prévoit une peine de six mois d’emprisonnement, associée à une amende de 7 500 euros, pour ceux qui utilisent le titre « Agent Immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle T. Ces sanctions sont faites afin de décourager certaines personnes qui s’intitulent « Agent Immobilier ». Ce titre est d’ « ordre public » comme…

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Statut de l’agent commercial en immobilier

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…

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Les honoraires de l’Agent Immobilier

Eléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, publié au JORF du 18 janvier 2017, entre en vigueur le 1er avril…

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À propos de la perte des honoraires

Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires. Décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112). Un vendeur avait confié à un…

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Nouveau diagnostic obligatoire pour vos vendeurs

Depuis le 1er juin 2020, un nouveau diagnostic obligatoire est à ajouter aux 10 déjà existants. Un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente et location. Pour rappel, la liste des…

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Livre : SCÉNARIOS DU MANAGEMENT de Claude-Olivier BONNET

Manager et se manager pour se ménager et être efficace. Cet ouvrage de Claude-Olivier BONNET se veut didactique afin d’apporter une approche pratique sortant des analyses universitaires et parfois trop théoriques du management. Les chapitres sont abordés par des scénarios émanant de scènes de cinéma, de séries, de livres ou de BD pour illustrer ou…

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