Le cabinet Xerfi vient de publier une étude intitulée Les réseaux de mandataires immobiliers à l’horizon 2024 – Quelles perspectives et stratégies face au retournement du marché immobilier ? Trois questions à son auteur, Lauric Bertier. Par MySweetImmo, le 7 février 2023 Ralentissement immobilier : Les réseaux de mandataire à l’épreuve de leur première crise de…
Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. Pour mémoire, en application…
Pas de pratique commerciale trompeuse en cas d’honoraires systématiquement inférieurs au barème affiché. C’est la nouvelle doctrine qui devrait satisfaire les professionnels de l’immobilier pour ce Noël 2022 … L’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit depuis le 1er avril 2022 que les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher « les prix…
Pour mémoire, selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge pourra, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l’espèce, par acte sous seing privé du 1er juin…
Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. Le vendeur qui omet d’apporter une information concernant un trouble de voisinage, qu’il sait pouvoir être déterminant pour l’acheteur, peut voir la vente annulée et sa responsabilité engagée. Le contexte Avec le concours…
Présenté comme un moyen de déléguer la gestion sociale et fiscale, des entreprises de « portage salarial » sollicitent régulièrement les Agents Commerciaux et Agents Immobiliers à y recourir. Historiquement le portage salarial a fait son lit dans des domaines tels que l’informatique ou la formation qui ne relèvent pas de l’activité habituelle des entreprises clientes. Le…
Dans une réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 6 décembre 2022 (p.6040), il est affirmé que : « si les prix pratiqués par le professionnel sont toujours inférieurs au tarif maximum affiché, il ne sera, par définition, pas susceptible d’être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse, puisque, précisément, la…
S’agissant des aspects réglementaires issus de la loi Hoguet dans cette relation, rappelons les points ci-après : L’Agent Commercial en immobilier ne peut pas exercer sous forme de société commerciale La question a été très clairement tranchée (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou…
Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées s’agissant des sanctions administratives. Par un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022…
Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif…