S’agissant des aspects réglementaires issus de la loi Hoguet dans cette relation, rappelons les points ci-après : L’Agent Commercial en immobilier ne peut pas exercer sous forme de société commerciale La question a été très clairement tranchée (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou…
Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées s’agissant des sanctions administratives. Par un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022…
Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif…
Annonce en vente ou en location Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289…
A l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui avait rejeté la demande en paiement d’une clause pénale d’un Agent Immobilier à la suite du refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu’il lui avait présentée, l’intermédiaire immobilier a demandé de renvoyer au Conseil…
La promesse / compromis = conséquences distinctes I – Compromis, promesse : définitions A. La promesse synallagmatique de vente Elle est également appelée compromis de vente. C’est un acte par lequel le vendeur promet de vendre à un acquéreur, qui promet d’acheter : les deux parties s’engageant l’une envers l’autre. Généralement ce double engagement est…
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De nombreux professionnels de l’immobilier inspectés par la DGCCRF sont en infraction, près des deux tiers ne respectent pas leurs obligations professionnelles. Plaintes et signalements Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais par suite de plaintes et de signalements de consommateurs. Voir l’enquête le lien suivant de la DGCCRF. « Compte tenu du taux…
Depuis le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la loi Alur tend à rassurer à la fois les acteurs de la filière soumise à la loi Hoguet et leurs clients. Cela a été encore renforcé le 16 octobre 2018 par la loi Elan. Si ce code de déontologie n’est pas respecté, la commission de contrôle…
Éclairé par les instances européennes sur la cherté du prix de la transaction immobilière intermédiée dans notre pays, le gouvernement français, représenté par son ministère de l’économie, a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’enquêter sur le fonctionnement du marché et de ses acteurs professionnels. Le rapport sera rendu dans les prochaines semaines.…