Conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux Agents Commerciaux. La loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970), qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en constitue le principal texte d’application, ne permettent pas de considérer la condition d’aptitude exigée par l’article 3…
Quand l’agent immobilier peut-il demander l’application de la clause pénale ? La Cour de cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) rappelle sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.…
Dans le cadre d’une mission assurée de manière conjointe entre deux agences immobilières, il est primordial de valider les accords entre les deux confrères en rédigeant une délégation de mandat. Celui qui détient le mandat de la part des vendeurs, fait l’action de déléguer à son confrère. Pour donner une tournure officielle à cet accord,…
LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL = Une pièce incontournable Nos adhérents nous interrogent essentiellement sur les questions suivantes : Le non-respect des dispositions contractuelles Le non-règlement des commissions dues La rupture du contrat non franche par l’Agent Immobilier Si ces questions peuvent être réglées et solutionnées par le recours et l’application des dispositions légales, il n’en…
Le contrat d’intérêt commun de l’Agent Commercial repose sur sa qualité de mandataire. L’Agent Commercial doit suivre les directives de l’Agent Immobilier, il est l’instrument de la politique commerciale de celui-ci. Cela a pour conséquence que la responsabilité de l’Agent Commercial ne peut être engagée par des carences de l’Agent Immobilier dans l’exécution des mandats…
Le cabinet Xerfi vient de publier une étude intitulée Les réseaux de mandataires immobiliers à l’horizon 2024 – Quelles perspectives et stratégies face au retournement du marché immobilier ? Trois questions à son auteur, Lauric Bertier. Par MySweetImmo, le 7 février 2023 Ralentissement immobilier : Les réseaux de mandataire à l’épreuve de leur première crise de…
Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. Pour mémoire, en application…
Pas de pratique commerciale trompeuse en cas d’honoraires systématiquement inférieurs au barème affiché. C’est la nouvelle doctrine qui devrait satisfaire les professionnels de l’immobilier pour ce Noël 2022 … L’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit depuis le 1er avril 2022 que les agents immobiliers ne sont plus tenus d’afficher « les prix…
Pour mémoire, selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge pourra, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l’espèce, par acte sous seing privé du 1er juin…
Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. Le vendeur qui omet d’apporter une information concernant un trouble de voisinage, qu’il sait pouvoir être déterminant pour l’acheteur, peut voir la vente annulée et sa responsabilité engagée. Le contexte Avec le concours…