Nullité du Mandat

Si la nullité du mandat n’est jamais un sujet à sa signature, cela peut très vite en devenir un en cas de difficultés : vente en direct, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Alors raison de plus de connaître les nullités… pour mieux les éviter. I. Les nullités du mandat de vente…

Limite du rôle apporteur d’affaires

Les limites du rôle de l’indicateur-apporteur d’affaires Une interrogation grandissante concerne la définition de l’indicateur en matière de transaction immobilière. Quelle est sa fonction exacte ? Quelle est la limite qu’il ne doit pas dépasser et surtout qu’elles sont toutes les sanctions civiles, administratives ou pénales attachées à la violation de la règlementation ? 1) Les textes…

Engagement du vendeur

La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…

Le portage salarial et le statut de V.D.I.

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…

« Carte, attestation et honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non évidemment et, l’on peut se demander  si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…