La relation Agent Immobilier / Agent Commercial
S’agissant des aspects réglementaires issus de la loi Hoguet dans cette relation, rappelons les points ci-après : L’Agent Commercial en immobilier ne peut pas exercer sous forme de société commerciale La question a été très clairement tranchée (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou…