Différents droits de préemption existent et il n’est pas rare, lors d’une vente, que l’acquéreur final ne soit pas celui initialement envisagé. Mais qu’en est-il alors des honoraires d’agence ? Tout dépend du contexte dans lequel la substitution d’acquéreur s’opère. Droit de préemption des personnes publiques Droits de préemption urbain, de la SAFER, commerciaux (immeubles,…
Selon l’art. 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En vertu de cette disposition, la responsabilité de l’agent immobilier ne peut être engagée que si la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de…
Les notaires ont l’obligation d’inscrire dans le compromis que l’Agent Immobilier a rapproché les parties. Mais il existe quelquefois un litige sur le montant des honoraires, alors que la loi Hoguet d’ordre public impose d’indiquer le montant et le débiteur dans l’engagement des parties. Il y a lieu de lui adresser cet exemple de courrier.…
Le notaire est tenu au respect d’obligations nombreuses, aux fins d’assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours. Tout manquement à cet égard est susceptible d’engager la responsabilité du notaire. Les actions en indemnisation se multiplient, alors même que parfois, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité notariale ne…
Avec autant de nullités potentielles, le droit à honoraires de l’agent immobilier peut relever du parcours du combattant.Si la nullité du mandat de vente n’est jamais un sujet à sa signature, cela peut très vite en devenir un en cas de difficultés : vente en direct, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires……
Conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux Agents Commerciaux. La loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970), qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en constitue le principal texte d’application, ne permettent pas de considérer la condition d’aptitude exigée par l’article 3…
Quand l’agent immobilier peut-il demander l’application de la clause pénale ? La Cour de cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) rappelle sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat.…
Dans le cadre d’une mission assurée de manière conjointe entre deux agences immobilières, il est primordial de valider les accords entre les deux confrères en rédigeant une délégation de mandat. Celui qui détient le mandat de la part des vendeurs, fait l’action de déléguer à son confrère. Pour donner une tournure officielle à cet accord,…
LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL = Une pièce incontournable Nos adhérents nous interrogent essentiellement sur les questions suivantes : Le non-respect des dispositions contractuelles Le non-règlement des commissions dues La rupture du contrat non franche par l’Agent Immobilier Si ces questions peuvent être réglées et solutionnées par le recours et l’application des dispositions légales, il n’en…
Le contrat d’intérêt commun de l’Agent Commercial repose sur sa qualité de mandataire. L’Agent Commercial doit suivre les directives de l’Agent Immobilier, il est l’instrument de la politique commerciale de celui-ci. Cela a pour conséquence que la responsabilité de l’Agent Commercial ne peut être engagée par des carences de l’Agent Immobilier dans l’exécution des mandats…