Droit de préemption et honoraires d’agence
Différents droits de préemption existent et il n’est pas rare, lors d’une vente, que l’acquéreur final ne soit pas celui initialement envisagé. Mais qu’en est-il alors des honoraires d’agence ? Tout dépend du contexte dans lequel la substitution d’acquéreur s’opère. Droit de préemption des personnes publiques Droits de préemption urbain, de la SAFER, commerciaux (immeubles,…