Si la nullité du mandat n’est jamais un sujet à sa signature, cela peut très vite en devenir un en cas de difficultés : vente en direct, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Alors raison de plus de connaître les nullités… pour mieux les éviter. I. Les nullités du mandat de vente…
Un promoteur peut être tenté de confier la recherche de terrains ou la commercialisation des biens qu’il construit à un Agent Commercial. Cette pratique est illégale. Un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un Agent Immobilier. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2012 (1re civ., n° 10- 18343), « les dispositions…
Les limites du rôle de l’indicateur-apporteur d’affaires Une interrogation grandissante concerne la définition de l’indicateur en matière de transaction immobilière. Quelle est sa fonction exacte ? Quelle est la limite qu’il ne doit pas dépasser et surtout qu’elles sont toutes les sanctions civiles, administratives ou pénales attachées à la violation de la règlementation ? 1) Les textes…
La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…
La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non évidemment et, l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…
La loi Hoguet est dans l’univers immobilier sacrée. Sauf qu’aujourd’hui, elle accuse son âge et est menacée de toutes parts. Quand on prononce son nom, qui est celui de son inspirateur, on se signe. Et si quelqu’un vient à la profaner, on la brandit telle un crucifix. Une preuve récente ? La reconnaissance obtenue par…
D’après le journal Les Échos, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) table pour 2022 sur une baisse de 15 à 20 % du nombre de transactions dans l’ancien par rapport à 2021. Source FranceTransactions.com Mais cette année, la demande reste hésitante. La montée des incertitudes qui a accompagné la montée de l’inflation, les inquiétudes sur le pouvoir…
Si la loi ALUR de 2014 a posé le principe d’une aptitude minimum pour les collaborateurs des professionnels de l’immobilier, pratiquant la transaction, de la gestion et du syndic, son décret d’application précisant la nature des compétences attendue n’a, quant à lui, jamais été pris. Pour la FNAIM, acquérir les fondamentaux juridiques et pratiques doit…
Voici que la communauté professionnelle des agents immobiliers et des administrateurs de biens a une nouvelle raison de ne pas s’entendre avec elle même. Ce qui est plus rare, c’est qu’il y a quelques années, elle s’accordait sur le sujet au point d’avoir signé une demande concertée au gouvernement. Maintenant, la situation a évolué vers…