La relation Agent Immobilier / Agent Commercial

S’agissant des aspects réglementaires issus de la loi Hoguet dans cette relation, rappelons les points ci-après : L’Agent Commercial en immobilier ne peut pas exercer sous forme de société commerciale La question a été très clairement tranchée (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou…

Annonce en vente ou en location

Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif…

Annonce Transaction / Location

Annonce en vente ou en location Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289…

Refus de vente du mandant

A l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui avait rejeté la demande en paiement d’une clause pénale d’un Agent Immobilier à la suite du refus de son mandant de réaliser la vente avec la personne qu’il lui avait présentée, l’intermédiaire immobilier a demandé de renvoyer au Conseil…

Promesse et compromis

La promesse / compromis = conséquences distinctes I – Compromis, promesse : définitions A. La promesse synallagmatique de vente Elle est également appelée compromis de vente. C’est un acte par lequel le vendeur promet de vendre à un acquéreur, qui promet d’acheter : les deux parties s’engageant l’une envers l’autre. Généralement ce double engagement est…

La répression des fraudes sévère avec les professionnels de l’immobilier

De nombreux professionnels de l’immobilier inspectés par la DGCCRF sont en infraction, près des deux tiers ne respectent pas leurs obligations professionnelles. Plaintes et signalements Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais par suite de plaintes et de signalements de consommateurs. Voir l’enquête le lien suivant de la DGCCRF. « Compte tenu du taux…

Faut-il sortir la transaction immobilière de la loi Hoguet pour la rendre plus accessible ?

Éclairé par les instances européennes sur la cherté du prix de la transaction immobilière intermédiée dans notre pays, le gouvernement français, représenté par son ministère de l’économie, a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’enquêter sur le fonctionnement du marché et de ses acteurs professionnels. Le rapport sera rendu dans les prochaines semaines.…