Important//Décret du 28 avril 2022 portant sur l’application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, pris en vue de permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. L’article en question a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel…

Loi Indépendants : l’UNAPL s’assurera que les spécificités des professions libérales sont prises en compte

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante à l’Assemblée nationale : l’UNAPL s’assurera que les spécificités des professions libérales sont prises en compte. Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, examiné en procédure accélérée.  Ce texte constitue le volet juridique du plan en…