Co-fondateur et secrétaire général de la CNACIM le syndicat des Agents Commerciaux en Immobilier. Près de 30 années au service des Agents Commerciaux. Visitez mon site internet : www.expertagentco.immo

Nullité du Mandat

Si la nullité du mandat n’est jamais un sujet à sa signature, cela peut très vite en devenir un en cas de difficultés : vente en direct, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Alors raison de plus de connaître les nullités… pour mieux les éviter. I. Les nullités du mandat de vente…

Obligation de loyauté

L’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’Agent Commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les manquements de l’Agent Commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.…

A propos du dol

L’article 1130 du Code civil dispose que le dol vice le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Article 1137  Code Civil, constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou…

Engagement du vendeur

La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…

Les frais de repas hors domicile

Les Agents Commerciaux peuvent déduire certains frais de repas et de restauration de leurs revenus professionnels. Détaillons chaque situation pour connaître le montant déductible : frais de repas hors domicile et frais de restaurant. Rappelons que les frais des repas pris ou préparés à domicile ne sont pas déductibles pour les entrepreneurs individuels. Comment déduire…

Le portage salarial et le statut de V.D.I.

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…

L’AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. En…