Le Conseil des Prud’Hommes

Le Conseil des prud’hommes possède une compétence d’attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties dans un contrat « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…

Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier

Question écrite n° 10167 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – L.R.) JO Sénat du 25/04/2019 – page 2212 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d’agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la…

Comment devenir Agent Immobilier ? Diplôme ? VAE ? Ancienneté ?

Le nom « Agent Immobilier » est d’ordre public. Pour accéder à cette profession, plusieurs critères sont exigés. Avec des diplômes, mais aussi avec l’expérience professionnelle, vous pouvez accéder à cette profession sous certaines conditions. L’expérience professionnelle peut compenser le manque de diplôme. Le fait d’avoir été salarié d’un Agent Immobilier vous donne la possibilité d’obtenir la…

Contrôle URSSAF

L’URSSAF dispose d’outils fiables pour détecter les revenus éludés. La chasse à la non-déclaration d’activité est renforcée. Les travailleurs indépendants figurent en haut du tableau de chasse en ce qui concerne le contrôle URSSAF. Les fausses informations, les déclarations erronées et celles dissimulées font l’objet de contrôle URSAFF pointue. L’URSSAF est assignée d’une double mission…

Le nouveau Statut de l’Entrepreneur Individuel

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront…

Allocation chômage des travailleurs indépendants : des conditions d’accès assouplies depuis le 1er avril dernier

Tout comme les autres non-salariés, les professionnels libéraux involontairement privés d’activité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation forfaitaire d’assurance chômage dénommée « allocation des travailleurs indépendants » ou ATI. Les conditions d’accès à cette allocation, d’un montant de 26,30 euros par jour et versée pendant 182 jours (soit un montant mensuel d’environ 800 euros…