Les législateurs européens veulent une meilleure protection des faux indépendants

Les législateurs de l’UE ont interrogé la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, au sujet des nouvelles lignes directrices qui permettraient aux travailleurs indépendants de demander la protection des conventions collectives, les deux parties convenant qu’un tel droit devrait être garanti. Un projet de nouvelles lignes directrices a été proposé par la Commission européenne en…

Statut du conjoint collaborateur

Parmi les possibilités offertes au conjoint d’un chef d’entreprise se trouve le statut de conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte plusieurs modifications à ce statut. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2022. Conjoint collaborateur pour 5 ans Le statut de conjoint collaborateur ne peut plus s’appliquer au-delà de 5 ans.…

Nouvelle Loi pour les travailleurs indépendants

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel.  Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi. Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 mai 2022, la…