L’Agent Commercial a le droit d’obtenir de l’Agent Immobilier les documents comptables qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant de ses commissions.
Ce droit résulte de l’obligation de loyauté et devoir réciproque d’information.
1er exemple : Un Agent Immobilier reproche à son Agent Commercial une insuffisance d’activité. Il procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse, avec retard à l’Agent Commercial, le relevé des commissions.
L’Agent Commercial assigne au Tribunal l’Agent Immobilier pour voir prononcer la résiliation du contrat de son fait et demande à être indemnisé.
La Cour fait droit aux demandes de l’Agent Commercial en jugeant :
« …la rupture des relations commerciales incombe au Mandant qui n’a pas adressé les bordereaux de commissions dans les délais pour permettre de calculer les commissions dues au Mandataire… »
Le paiement ponctuel des commissions est en effet une obligation essentielle de l’Agent Immobilier.
La loi impose à l’Agent Immobilier de communiquer à l’Agent Commercial un extrait des documents comptables permettant de vérifier son droit à commissions.
2ème exemple : N’ayant pas obtenu cette communication, l’Agent Commercial a adressé une lettre de rupture de contrat à l’Agent Immobilier et l’a assigné en indemnisation.
La Cour de cassation approuve dans les termes suivants : Elle retient que si l’Agent Commercial a pris l’initiative de la rupture, l’Agent Immobilier n’a pas fourni les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues, en dépit des demandes présentées par l’Agent Commercial, qu’ayant ainsi fait ressortir que l’initiative de l’Agent Commercial était justifiée par des circonstances imputables à l’Agent Immobilier.
Cette décision rappelle que le devoir d’information de l’Agent Immobilier est impératif.
Attention : Prendre l’initiative de la rupture est, pour l’Agent Commercial, une décision risquée. S’il est jugé que l’Agent Immobilier a exécuté ses obligations, l’initiative de l’Agent Commercial peut s’analyser en une démission privative d’indemnisation. Il est souvent préférable, après des demandes restées sans effet, de mettre en demeure l’Agent Immobilier de communiquer les informations comptables. A défaut de réponse, une action judiciaire peut être envisagée.