Le contrat de l’Agent Commercial, mandat d’intérêt commun, « prévoit un devoir de loyauté réciproque des parties et l’obligation de l’Agent Immobilier de mettre l’Agent Commercial en mesure d’exécuter son contrat ».
Ainsi l’interdiction d’accès à l’Agent Commercial au site intranet rendant impossible la poursuite normale de l’exécution du contrat par l’Agent Commercial, constitue des circonstances rendant la rupture du contrat imputable à l’Agent Immobilier.
Dans tous les contrats d’intérêt commun, le devoir de loyauté et de non – concurrence, pendant le contrat, revient souvent. Même si cette clause de non – concurrence pendant la vie du contrat n’est pas exprimée, elle est tacite et contractuelle.
Pour y déroger, il faut une autorisation formelle et exprimée de façon claire par l’Agent Immobilier.
Un Agent Commercial a été jugé gravement fautif pour avoir sciemment caché à l’Agent Immobilier l’exercice, durant le contrat, d’une activité similaire au profit d’un autre Agent Immobilier.
Si l’Agent Commercial envisage de prendre un autre contrat pour des produits non concurrents, il est important de recueillir par écrit l’accord préalable de l’Agent Immobilier.
De même il est fortement conseillé d’indiquer explicitement dans le nouveau contrat de l’Agent Commercial le contrat que vous avez déjà.
