Dans le cadre d’une mission assurée de manière conjointe entre deux agences immobilières, il est primordial de valider les accords entre les deux confrères en rédigeant une délégation de mandat.
Celui qui détient le mandat de la part des vendeurs, fait l’action de déléguer à son confrère.
Pour donner une tournure officielle à cet accord, il faut :
– détenir un mandat de la part du ou des vendeurs (article 72 loi Hoguet), prévoyant la délégation, que ce soit des conditions particulières ou générales.
– un document (la délégation de mandat) remis par l’agence mandatée par le ou les vendeurs au profit de son collègue qui devient le mandataire ou plutôt le sous mandataire.
– Le sous mandataire (ou délégataire) accepte cette délégation et communique un numéro de mandat de son registre,
– Le délégant joint la copie de son mandat avec les conditions validées par son ou ses vendeurs.
Le délégant peut limiter aussi le champ d’action du sous mandataire en lui interdisant par exemple de publier l’annonce sur des supports identiques aux siens, pour lui confier une sous-mission, soit dans son portefeuille client, soit via son passage d’agence. On peut aussi agir en délégation de mandat avec un chasseur de biens…
Ainsi les accords étant validés par les parties, ils font foi et loi en cas de litige !
