OBJECTIFS ou QUOTAS ….
Souvent, dans les contrats qui nous sont soumis pour examen, les Agents Immobiliers font figurer une clause dénommée « QUOTA » ou « Objectif », clause la plupart du temps matérialisée par un minimum de chiffre d’affaires à réaliser sur une période déterminée.
Il arrive également que certains Agents Immobiliers, prévoient un pourcentage d’augmentation chiffré et systématique de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre.
Enfin, cette clause peut être également assortie d’une clause résolutoire du contrat sans indemnité.
Il ne faut pas accepter ces clauses.
Bien sûr, l’Agent Immobilier prendra argument, pour justifier cette clause, du fait qu’il est nécessaire pour son entreprise d’en prévoir le développement dans le temps et dans l’espace, et de mettre en place une politique commerciale génératrice de croissance.
Cette volonté est bien sûr légitime, et, s’il a choisi de vous confier ses intérêts, ce n’est pas pour laisser un secteur non travaillé, mais pour que vous y soyez présent, en y produisant un chiffre d’affaires qu’il a essayé d’estimer.
Quels arguments faut-il développer pour justifier votre refus d’accepter cette clause ?
Tout d’abord, rappeler la philosophie fondamentale du contrat d’Agent Commercial, qui est la notion d’INTÉRÊT COMMUN.
Si l’intérêt de l’Agent Immobilier, c’est de voir se développer ses ventes sur le territoire qu’il vous a confié, c’est aussi le vôtre, puisqu’il y va de votre chiffre d’affaires de commissions.
Vous êtes un acteur économique responsable, si vous travaillez moins, vous gagnez moins. Inutile de prévoir une « sanction » supplémentaire pour vous motiver.
Mais surtout, il faut rappeler le partage des responsabilités en matière de réalisation de chiffre d’affaires.
Vous n’êtes pas seuls en cause dans le développement des ventes.
Par exemple, votre chiffre d’affaires suivra les fluctuations du marché. Pourra-t-on alors vous tenir rigueur des difficultés vécues à titre général ?
Le niveau de votre marché, la concurrence, sont des paramètres qui affecteront votre activité et vous n’y pourrez rien malgré tout votre talent.
Nombreux sont les risques d’apparition de difficultés dans votre travail, difficultés que vous subissez sans en être responsable.
Non réalisation d’une clause d’objectif, en présence d’une clause résolutoire de contrat ?
Sa non-réalisation ne peut constituer en soi une faute de l’Agent Commercial. Deux raisons se conjuguent pour écarter toute rupture de plein droit en présence d’un objectif contractuel non atteint, ainsi que la Cour de cassation l’a noté dans son arrêt du 28 Mai 2002 :
- L’inobservation du quota ne résulte pas nécessairement d’un manque de l’activité de Négociateur Indépendant.
- Toute clause privant l’Agent Commercial du droit à indemnité est réputée non écrite et ne peut pas même renverser la charge de la preuve. Il n’appartient pas aux parties, mais seulement aux magistrats, de dire ce qui est fautif.
Quoi qu’il en soit, défendez votre position et ne courez pas de risques inutiles, en acceptant des clauses hors nature.
