Le contrat d’intérêt commun de l’Agent Commercial repose sur sa qualité de mandataire.
L’Agent Commercial doit suivre les directives de l’Agent Immobilier, il est l’instrument de la politique commerciale de celui-ci.
Cela a pour conséquence que la responsabilité de l’Agent Commercial ne peut être engagée par des carences de l’Agent Immobilier dans l’exécution des mandats négociés par lui, puisque ces mandats lient juridiquement l’Agent Immobilier et les clients.
Le terme « Mandataire » est un terme juridique bien défini.
La définition « Mandataire » justifie par elle – même l’indemnité de cessation de contrat. Le Mandataire est un professionnel qui vit de prestations de services pour le compte de son Mandant.
Le Mandataire est une personne qui a reçu pouvoir d’agir pour autrui. Il n’agit pas pour son propre compte. Le mandat est soumis à l’article 184 et suivant du code civil. Tout ce qui est dans le code civil est applicable dans le contrat d’intérêt commun.
La qualité d’Agent Commercial dépend du pouvoir qu’il a de négocier et de conclure des mandats ou nom et pour le compte de l’Agent Immobilier.
Conditions de fond pour pouvoir bénéficier du statut : être mandaté d’une part et exercer en qualité de profession indépendante d’autre part.
