La rémunération de l’Agent Commercial en Immobilier est constituée par une commission en pourcentage, liée directement aux affaires négociées.
Trois questions à se poser :
- montant de la commission.
- droit à la commission.
- paiement de la commission.
Quel taux de commission ? C’est une question posée souvent. En fait, il est déterminé par les usages et il est bon de se renseigner auprès de d’autres Agents Commerciaux travaillant dans l’immobilier, sachant que les éléments de négociation seront influencés par un certain nombre de paramètres :
- Le statut propre de l’Agent Commercial qui assume ses propres charges sociales et autres, en comparaison avec le coût d’un salarié.
- La nature des clients
- Le volume des ventes.
- Autres services rendus par l’Agent Commercial
- Après avoir chiffré le taux de commissions, il faut déterminer la base de calcul de la commission, c’est à dire l’assiette de la commission. C’est généralement le montant hors taxes facturé, mais il peut être amputé de frais accessoires.
Deux articles de la loi traitent de ce droit : pendant la durée du contrat et après sa cessation.
Pendant la durée du contrat :
Droit à commission lorsque l’affaire « a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ».
Après la cessation du contrat :
Droit à commission « pour toute opération conclue après la cessation du contrat, l’Agent Commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l’ordre du tiers a été reçu par l’Agent Immobilier avant la cessation du contrat »
Il reste à traduire dans le contrat la portée du délai « raisonnable », en fonction du type d’activité exercé.
L’Agent Commercial émet une facture avec toutes les mentions exigées.
« Faute d’être payée à la date fixée ci-dessus, la rémunération due à l’Agent Commercial porte de plein droit intérêt au taux légal, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, ni d’une mise en demeure »
Enfin, le retard systématique de paiement pour l’Agent Immobilier négligent ou en panne de trésorerie pourrait justifier la rupture du contrat à l’initiative du mandant, avec les indemnités prévues selon la jurisprudence.
