L’Agent Commercial est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier.
Négocier c’est faire en sorte que l’offre de l’Agent Immobilier reçoive une acceptation du client. C’est à dire le convaincre du besoin qu’il a les services qui lui sont proposés, de choisir cet Agent Immobilier plutôt qu’un autre.
Le pouvoir de négocier les mandats ne se réduit pas à celui de fixer le prix du service, lequel dépend de la politique commerciale adoptée par l’Agent Immobilier à laquelle l’Agent Commercial doit se conformer. L’Agent Commercial dispose d’un mandat permanent de visiter, au nom de l’Agent Immobilier, la clientèle potentielle, de lui présenter de manière attractive les services et recueillir les mandats à des conditions conformes aux instructions de l’Agent Immobilier, mais aussi aux besoins et exigences des clients, ce qui s’analyse en un pouvoir de négociation conféré par un « mandant » à un « mandataire ».
L’article L.134-4 du Code de Commerce dispose que « L’Agent Commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel »
La loi Hoguet stipule que « L’Agent Commercial ne doit pas donner de consultations juridiques ou autres ». Il n’est pas Agent Immobilier ou autre Expert divers de l’immobilier.
Le titre d’Agent Immobilier est d’ « ordre public » comme l’est celui d’ « Agent Commercial ». Les personnes sont hors la loi en prétendant qu’elles ont ce titre alors qu’elles ne l’ont pas. Elles peuvent être condamnées lourdement.
L’appellation légale du négociateur non – salarié est celle d’« Agent Commercial ». Les termes « auditeur », « consultant », « conseiller », etc… n’existent pas dans la loi HOGUET.
Ce sont des appellations « marketing » qui dévalorisent le statut d’ « Agent Commercial », réglementé par les articles 134-1 et suivants du Code de Commerce et l’article 4 de la loi Hoguet
Les autres appellations sont dangereuses, car le client, trompé sur la qualification professionnelle de son interlocuteur, est en droit de réclamer des indemnités pour un préjudice subi, lors d’un mauvais soit – disant conseil. L’appellation « conseiller » qui figure sur certaines cartes de visite, n’est pas dans la mission de l’Agent Commercial en Immobilier.
En outre son assurance responsabilité civile peut ne pas le couvrir, car c’est au-delà de ses missions définies par l’article 4 de la loi Hoguet.
C’est ce qui est arrivé à un Agent Commercial, négociateur pour un grand réseau de mandataires.
L’Agent Immobilier, tête du réseau de mandataires, a été condamné par un tribunal pour « défaut de conseil ». Mais cet Agent Immobilier a soutenu à l’audience du tribunal que son Agent Commercial n’a pas exécuté son mandant « en bon professionnel » en outrepassant sa mission, définie par la loi Hoguet. L’Agent Commercial a été condamné à garantir son Agent Immobilier et à payer l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de l’Agent Immobilier. Une somme très importante que l’Agent Commercial devra payer personnellement car sa RCP ne couvre pas les fautes effectuées en dehors de sa mission de négociateur indépendant en transaction immobilière.