Agent immobilier, vous faites travailler un Négociateur Indépendant Votre relation est-elle sécurisée ?
Attestation de vigilance
Une attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes.
Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par www.Urssaf.fr
La relation avec un Négociateur Indépendant, comme d’ailleurs toutes relations avec un prestataire extérieur peut être l’objet de deux sources de litiges avec l’URSSAF.
1. REQUALIFICATION
L’URSSAF est en droit de considérer que la relation est une relation de salariat.
Pour requalifier la prestation, le contrôleur peut s’appuyer sur l’existence d’un lien de subordination et notamment :
- Situation de dépendance juridique, absence d’autonomie, directives contraignantes avec pourvoir de sanction,
- Intégration dans le cadre d’un service organisé, laquelle s’apprécie par différents facteurs : utilisation d’une adresse mail ayant le nom de domaine de l’agence immobilière, détermination des horaires de permanence dans l’agence, mise à disposition des locaux, de matériel, gestion administrative de la clientèle, compte-rendu trop régulier,
- Un mandant unique d’où une situation de dépendance économique.
Conséquences :
- Le Négociateur Indépendant pourra demander le bénéfice des dispositions relatives au statut de salarié : paiement des salaires en application de la convention collective,
- Le contrôleur pourra condamner l’employeur pour travail dissimilé : paiement des cotisations sociales sur les commissions payées, non application ou annulation des exonérations, paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
- Le procureur de la République pourra sanctionner pénalement l’entreprise ou son représentant légal à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
2. SOLIDARITE
Pour toutes commissions versées d’un montant annuel de plus de 5 000 € HT l’Agent Immobilier doit obtenir de son Négociateur Indépendant une attestation dite de vigilance ou de fourniture de déclarations sociale mentionnant le paiement des cotisations et contributions sociales,
L’Agent Immobilier doit s’assurer de l’authenticité de cette déclaration via le site internet de l’URSSAF.
En cas d’infraction du prestataire à la législation et si vous n’êtes pas en possession de cette attestation, vous serez tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires.
Les contrôles se renforcent sur ce point. Plusieurs contrôles ont déjà donné lieu à redressement.
