Retour sur la loi du 14 février 2022

Retour sur la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante L’article 1er de la loi du 14 février 2022 a limité le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel aux seuls biens « utiles » à l’activité de ce dernier. Plusieurs textes réglementaires ont été pris afin de permettre         une entrée…