Obligation de loyauté

L’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’Agent Commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les manquements de l’Agent Commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.…