Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial.
Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les objectifs de chiffre d’affaires.
L’Agent Commercial peut obtenir la condamnation de l’Agent Immobilier au paiement d’une indemnité de rupture.
La Cour de cassation a arrêté les termes suivants :
« …ayant retenu que la baisse des résultats constatée n’avait pas suscité de reproches et ne pouvait être considérée comme révélant une inactivité témoignant d’un défaut de loyauté, cette baisse d’activité ne constituait pas un motif pertinent de rupture, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »
Le principe, bien établi en jurisprudence, que la non – atteinte d’objectifs ou la baisse du chiffre d’affaires ne sont jamais constitutifs d’une faute grave de l’Agent Commercial, tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
L’Agent Commercial qui, en revanche, n’accomplirait pas les diligences suffisantes à l’exécution de son contrat pourrait être jugé fautif.
Une Cour d’Appel a refusé à un Agent Commercial l’indemnité de rupture de son contrat au motif que « le Mandataire, qui n’avait réalisé qu’un chiffre d’affaires de 10000 € de nature à mettre en péril la survie du Mandant, a commis une faute grave. »
La Cour de cassation a cassé cette décision dans les termes suivants :
« … en se déterminant ainsi, sans caractériser aucun manquement précis et concret du Mandataire à ses obligations, qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cet arrêt fait écho à celui dans lequel la Cour de cassation avait en outre souligné le contexte économique dans lequel s’inscrit l’activité de l’Agent Commercial. Il demeure important pour l’Agent Commercial de pouvoir démontrer le travail réalisé par lui pour le compte de son Mandant ainsi que les circonstances pouvant expliquer la mauvaise évolution du chiffre d’affaires.
La Cour de cassation réaffirme régulièrement les principes à propos de l’indemnité de cessation de contrat :
– le défaut de réalisation par un Agent Commercial d’objectifs contractuels de chiffre d’affaires ne constitue pas une faute grave. L’Agent Commercial, n’étant tenu que d’une obligation de moyens et non pas de résultat, il appartient au Mandant de démontrer un défaut de diligence de l’Agent Commercial.
A défaut de cette démonstration, l’Agent Commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi suite à la cessation du mandat à l’initiative du Mandant.
N’hésitez donc pas, dans vos communications avec le Mandant, à indiquer par écrit les actions de démarchage accomplies ainsi que les obstacles rencontrés freinant le chiffre d’affaires.
