La cessation du contrat d’Agent Commercial peut intervenir de deux façons :
- Sous forme de rupture déclarée, manifestée par la volonté du Mandant de mettre fin au contrat en cours.
- Sous forme de rupture de manière détournée.
Beaucoup de situations pour lesquelles un certain nombre d’entre vous consulte la CNACIM, relèvent de ce dernier cas de figure.
La cessation du contrat d’agent commercial sous forme de rupture de manière détournée
Il s’agit de la cessation où la rupture est rarement formulée par le Mandant, mais où ce dernier viole le contrat, en imposant à l’Agent Commercial des situations nouvelles préjudiciables à ses intérêts.
Bien entendu, s’il n’entend pas réclamer d’indemnité de cessation de contrat, l’Agent Commercial peut toujours mettre fin à son contrat à tout moment, sous réserve de respecter toutes les clauses particulières du contrat notamment en matière de délai de préavis.
Les obligations du Mandant concernant le contrat d’Agent Commercial
Hormis cette situation particulière, et dans les situations exprimées plus haut, où le Mandant tente d’imposer des règles nouvelles, il faut être vigilant et réagir comme il convient.
Tout d’abord les obligations du Mandant :
« Les contrats intervenus entre les Agents Commerciaux et leurs Mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.
Les rapports entre l’Agent Commercial et le Mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.
L’Agent Commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le Mandant doit mettre l’Agent Commercial en mesure d’exécuter son mandat »
Le paiement de l’indemnité est dû dans le cas où « la cessation est justifiée par des circonstances imputables au Mandant »
Quelles sont les situations les plus vécues qui pourraient être considérées comme « Fautes du Mandant » ?
Commissions non payées
C’est une obligation essentielle du contrat d’Agent Commercial. Il s’agit d’ailleurs de l’équilibre économique de l’Agent Commercial, faute de quoi il n’aura plus les moyens d’assurer tous les engagements signés contractuellement avec son Mandant, et tout particulièrement la visite de sa clientèle.
Modifications de certaines clauses du contrat
Il faut distinguer si ces modifications remettent en cause l’équilibre du contrat d’Agent Commercial, et par là même, incitent l’Agent Commercial à se poser la question sur le respect de la finalité du contrat et son intérêt à le poursuivre.
Parmi les situations vécues lors des consultations que la CNACIM est amenée à examiner, il faut retenir :
- L’objet du contrat.
- La remise en cause du secteur ou de la clientèle confiés à l’Agent Commercial.
- La modification de la rémunération.
Modification de l’objet du contrat d’Agent Commercial
C’est la situation la plus difficile à apprécier. En effet, il est du devoir du Mandant d’évoluer pour rester compétitif, vis-à-vis de sa clientèle et de ses concurrents, et ce, dans l’intérêt des deux parties. Le Mandant, dans ce cas, reste bien dans la finalité du contrat.
Par contre, il en est autrement si le Mandant abandonne purement et simplement l’objet du contrat ou encore s’il cède son agence.
Dans ces cas, l’Agent Commercial devra être indemnisé pour la part des commissions correspondantes à ce nouvel état de fait, et éventuellement pour la totalité, si cette modification représente un pourcentage important du chiffre d’affaires et met en cause l’équilibre économique du mandat.
Remise en cause du secteur ou de la clientèle de l’Agent Commercial
La suppression de secteurs ou de clients confiés à l’Agent Commercial est également une modification substantielle du contrat.
Il peut arriver que le Mandant argue du fait qu’un client ne veuille plus travailler avec l’Agent Commercial, pour des raisons diverses pour prétendre ne pas commissionner l’Agent Commercial sur ce client. Là encore, il s’agit d’une modification du contrat devant donner lieu à indemnité.
Modification de la rémunération
C’est une obligation essentielle du contrat d’Agent Commercial. Il est possible que l’évolution des affaires puisse amener l’une ou l’autre des parties à envisager une modification du taux de ces commissions ou de l’articulation des conditions tarifaires du Mandant.
Toute décision unilatérale aboutirait à une modification du contrat et pourrait donner lieu à indemnité.
Quelques conseils simples
Ne « faites pas l’autruche » et ne laissez pas sans réponse des propositions de modification qui ont pu vous être faites soit oralement, soit par écrit.
Vous êtes capables d’argumenter tous les jours avec vos clients, ayez la même hardiesse et la même force pour en discuter paisiblement avec votre Mandant, sans oublier de formaliser votre entretien par un écrit.
Il est important en effet d’étayer vos arguments par un dossier patiemment et solidement constitué de courriers, de lettres ou e – mails, de faits indiscutablement établis ou vérifiés.
En effet, le problème n’est pas simple. Car, si le Mandant entend modifier des clauses essentielles du contrat, pour autant il ne veut pas le rompre, l’Agent Commercial vit très mal cette situation jusqu’à être complètement démotivé.
Pour autant, il est indispensable de prendre de la distance sur le problème qui vous est posé. Appréciez son importance en matière de revenus, de notoriété, d’avenir. N’oubliez pas qu’il s’agit d’un contrat d’intérêt commun et essayez de comprendre le sens des demandes de votre Mandant.
Posez – vous toujours la question « EST-CE QUE J’AI RAISON D’AVOIR RAISON ? »
L’Agent Commercial est souvent seul » et le partage d’un problème avec un tiers de confiance est souvent confortable, bénéfique, source de lumière et profitable à la décision finale. La CNACIM est à votre disposition pour vous aider à mener cette réflexion.
Si, après mûre réflexion, vous jugez que vous ne vous sentez plus en mesure de prolonger votre collaboration et que vous avez constitué un dossier solide vous permettant de conclure à la cessation du contrat « justifiée par des circonstances imputables au mandant », la plupart du temps, il sera indispensable de faire trancher votre différend par la justice, pour obtenir les indemnités de cessation de contrat qui sont susceptibles de vous être dues.
Ce sera donc aux juges de confirmer la cessation d’activité pour faute du Mandant et de définir le montant de l’indemnité pour préjudice subi.
Vous le voyez, les situations décrites n’ont rien à voir avec la rupture franche voulue par le Mandant et demandent, dans leur gestion, beaucoup de prudence et de patience. La CNACIM est à votre disposition pour vous assister dans ce type de situation.
