Perte des Honoraires

À propos de la perte des honoraires Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires, c’est une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre…