NON PAIEMENT DES COMMISSIONS ET CONSEQUENCES

Très souvent, des Agents Commerciaux appellent car leur mandant, l’Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation du mandant. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations, étant…