Emission du 17 Mai 2022 – La clause de non concurrence pendant et après le contrat
La CNACIM vous parle sur Radio Immo – Emission du 17 Mai 2022. La clause de non concurrence pendant et après le contrat
Le nouveau Statut de l’Entrepreneur Individuel
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront…