Clause de réserve de propriété
L’Agent Commercial, en cas de dépôt de bilan de l’Agent Immobilier est créancier chirographaire. C’est à dire qu’il n’a aucun espoir de toucher quoi que ce soit. Les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers privilégiés et super privilégiés. La Cour de cassation a jugé : « L’action en revendication des biens dont la propriété est…