Parmi les possibilités offertes au conjoint d’un chef d’entreprise se trouve le statut de conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte plusieurs modifications à ce statut. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2022.
Conjoint collaborateur pour 5 ans
Le statut de conjoint collaborateur ne peut plus s’appliquer au-delà de 5 ans. Cela permet alors au conjoint d’un chef d’entreprise qui exerce une activité régulière au profit de celle-ci de bénéficier d’un statut plus protecteur :
- Statut de salarié,
- Statut d’associé du chef d’entreprise.
Si aucun choix n’est fait après 5 ans, c’est le statut de salarié de l’entreprise qui s’applique.
L’autre nouveauté est que le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux concubins, en plus des conjoints et partenaires de PACS.
Les modalités demeurent inchangées :
- Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise sans avoir d’activité à temps plein par ailleurs ;
- Ce statut concerne toute entreprise individuelle ou toute société dont le conjoint est le gérant associé unique ou le gérant majoritaire.
Les modalités de calcul du délai de 5 ans
Le conjoint doit prendre en compte toutes les périodes et toutes les entreprises au titre desquelles il a exercé en qualité de conjoint collaborateur.
Pour les conjoints collaborateurs déjà en exercice, le délai de 5 ans court à compter du 1erjanvier 2022.
Par exception, les personnes nées avant le 1er janvier 1965 et qui atteignent l’âge de la retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2031, peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur. Cela devrait concerner près d’un tiers des 40 000 conjoints collaborateurs actuels.
L’organisme de Sécurité sociale dont dépend le conjoint collaborateur pourra procéder à sa radiation en cas de dépassement du délai de 5 ans, à l’issue d’une procédure contradictoire.
