Le droit de suite de l’Agent Commercial en Immobilier

Une Cour d’appel avait débouté un Agent Commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat, motif pris que « lorsque le contrat cesse, l’Agent Commercial perd tout droit à commissions sur les ventes postérieures à cette date ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Car, en effet, l’Agent Commercial a droit à commissions sur les opérations commerciales conclues après la cessation du contrat : Soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat, Soit lorsque l’opération a été conclue par l’Agent Immobilier ou par l’Agent…

Replay Conférence – Nouvelles règles de facturation des honoraires de transaction: le début de la fin de la loi Hoguet ?

Conférence du Cercle des Managers de l’Immobilier du 22 Février 2022 à 18h Débat animé par Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers, avec :Caroline Dubuis-Talayrac, avocate, auteur au Journal de l’AgenceChristian Fabre, président de Keller WilliamsMichel Le Bras, président de Propriétés privéesHervé Lefebvre, président de MegagenceDenis Morand, directeur qualité métier transaction…