L’article 24 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 impose une obligation de formation professionnelle continue des agents et négociateurs en immobilier.
Codifiée à l’article 3.1 de la loi HOGUET, un décret n° 2016-173 du 18 février 2016 est venu préciser les modalités d’application de cette obligation de formation.
Durée de l’action de formation
Pour permettre le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent immobilier ou de l’attestation d’habilitation du négociateur salarié ou indépendant, l’action de formation continue doit avoir une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice de l’activité.
Quels thèmes doivent être abordés ?
L’action de formation doit avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.La formation continue doit inclure au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les règles déontologiques.
Que vous soyez agent immobilier, négociateur salarié ou indépendant, toutes ces formations peuvent bénéficier d’une prise en charge, par votre OPCO, des coûts pédagogiques et comptabilisent les heures obligatoires de formation.
Quelles activités valident les heures de formation ?
Pour valider les 42 heures, il existe trois possibilités.
La première consiste à suivre une action de formation définie au 1° de l’article L 6313-1 du code du travail.
Elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Dans cette définition, il y a la notion d’objectif à atteindre et donc la nécessité de s’assurer que ledit objectif est bien atteint.
Sinon, il ne s’agit pas d’une formation mais d’une simple séance d’information qui ne peut pas être comptabilisée pour valider les heures obligatoires.
La deuxième possibilité pour valider des heures ALUR consiste à assister à des colloques dans la limite de 2 heures par an.
De cette façon, on ne peut donc valider que 6 heures de formation maximum et seulement si l’organisation du colloque respecte les règles relatives à l’information du participant concernant les modalités d’organisation et de déroulement de l’action.
La dernière possibilité est l’enseignement qui est limité à 3 heures par an.
Qui peut valider les heures de formation ?
L’activité de formation professionnelle continue nécessite une autorisation délivrée par la DIRECTE du lieu de l’organisme de formation.
La première des conditions à remplir pour délivrer les attestations de formation est donc d’être enregistré auprès de la DIRECTE.
L’activité de formation professionnelle continue étant réglementée, il est ensuite impératif de se conformer aux règles édictées par le code du travail notamment en ce qui concerne l’information du stagiaire sur les modalités du déroulement de la formation.
Qu’est-ce qui change en 2022 ?
À compter du 1er janvier 2022, les pouvoirs publics ont mis en place un référentiel national qualité qui définit les critères de qualité auxquels un organisme formation doit répondre pour permettre l’accès à ses stagiaires à la prise en charge par les OPCO des formations.
Soit l’organisme de formation est certifié qualité et les stagiaires peuvent prétendre à la prise en charge par les OPCO de leur formation, soit il ne l’est pas et les stagiaires ne bénéficieront d’aucune prise en charge.
Comment savoir si l’organisme de formation est certifié ? L’organisme de formation certifié est autorisé à afficher ce logo :
En ce qui concerne les opérateurs de compétence (OPCO) qui prennent en charge les coûts des formations, ils leur suffit, pour savoir si le prestataire est certifié, de consulter la liste publique des organismes de formation, laquelle est quotidiennement mise à jour.
Si l’organisme est certifié, le tableau contient la mention « Oui » en face de l’organisme.
Qu’en est-il des agences immobilières qui dispensent des formations à leurs propres négociateurs ?
Agence immobilière et « réseau de mandataires » peuvent tout à fait être enregistrés comme organismes de formation auprès de la DIRECTE dès lors qu’ils remplissent les conditions.
Dans ce cas, la réglementation sur la formation professionnelle continue doit être respectée faute de quoi ils encourent des sanctions pénales et administratives.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, les Agents Commerciaux, n’étant, par définition, pas salariés de l’Agent Immobilier, les formations ne sont pas des formations internes.
Est hors la loi l’Agence Immobilière qui dispense des formations dont le coût est une composante de la redevance mensuelle qu’il fait payer aux Agents Commerciaux.
Non seulement l’Agent Commercial se fait arnaquer car il paye chaque mois pour des formations sans pouvoir bénéficier de prise en charge financière par son OPCO, mais en plus, les heures de formation ne peuvent pas être comptabilisées pour la loi ALUR puisque cette pratique enfreint les règles imposées par le code du travail.
Il en résulte un renouvellement d’attestation frauduleux, passible de sanctions pénales et administratives.
Un agent commercial peut-il dispenser des formations dans une agence immobilière ?
N’étant pas salarié de l’Agent Immobilier, il ne peut exercer l’activité de formateur sous couvert de ce dernier. Pour qu’il soit autorisé à dispenser des formations, l’Agent Commercial doit disposer d’une certification.
L’Agent Commercial ou l’Agence Immobilière qui enfreint la réglementation est passible d’une sanction pénale égale à 4500 € par infraction constatée (nombre de stagiaire) sans préjudice d’autres sanctions qui peuvent s’ajouter.
Qui finance la formation des agents et négociateurs en immobilier ?
Le financement des formations des intermédiaires en transaction immobilière est assuré par :
- Un OPCO pour les salariés ;
- Le FIF PL ou l’AGEFICE pour les travailleurs indépendants.
La CFP est la cotisation de contribution au fonds d’assurance à la formation professionnelle.
C’est l’URSSAF qui gère cette cotisation et délivre les attestations correspondantes.
Le montant horaire de prise en charge varie de 20 à 35 € selon le type de formation dispensé.
Depuis 2005, la CNACIM propose des formations en e-learning à ses adhérents, pour des coûts plus faibles. Des milliers d’Agents Commerciaux et certains Agents Immobiliers en ont profité. Les attestations leur ont été délivrées, afin de répondre à leur besoin de formation continue, rendue obligatoire par la loi Hoguet.
