L’article 24 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 impose une obligation de formation professionnelle continue des agents et négociateurs en immobilier.
Codifiée à l’article 3.1 de la loi HOGUET, un décret n° 2016-173 du 18 février 2016 est venu préciser les modalités d’application de cette obligation de formation.
Durée de l’action de formation
Pour permettre le renouvellement de la carte professionnelle d’Agent Immobilier ou de l’attestation d’habilitation du négociateur salarié ou indépendant, l’action de formation continue doit avoir une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice de l’activité.
Quels thèmes doivent être abordés ?
L’action de formation doit avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. La formation continue doit inclure un module sur la non-discrimination, à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les règles déontologiques.
Que vous soyez Agent Immobilier, négociateur salarié ou indépendant, toutes ces formations peuvent bénéficier d’une prise en charge par votre OPCO et comptabilisent les heures obligatoires de formation.
Quelles activités valident les heures de formation ?
Pour valider les 42 heures, il existe trois possibilités.
La première consiste à suivre une action de formation définie au 1° de l’article L 6313-1 du code du travail.
Rappel de l’Article L6353-1 du Code du Travail modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 5 « Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement ».
Elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Dans cette définition, il y a la notion d’objectif à atteindre et donc la nécessité de s’assurer que ledit objectif est bien atteint.
Sinon, il ne s’agit pas d’une formation mais d’une simple séance d’information qui ne peut pas être comptabilisée pour valider les heures obligatoires.
La deuxième possibilité pour valider des heures ALUR consiste à assister à des colloques dans la limite de 2 heures par an.
De cette façon, on ne peut donc valider que 6 heures de formation maximum et seulement si l’organisation du colloque respecte les règles relatives à l’information du participant concernant les modalités d’organisation et de déroulement de l’action.
La dernière possibilité est l’enseignement qui est limité à 3 heures par an.
Qui peut valider les heures de formation ?
La première des conditions à remplir pour délivrer les attestations de formation est d’être enregistré auprès de la DIRECTE du lieu du siège social de l’organisme de formation.
L’activité de formation professionnelle continue étant réglementée, il est impératif de se conformer aux règles édictées par le code du travail notamment en ce qui concerne l’information du stagiaire sur les modalités du déroulement de la formation.
Ce qui a changé en 2022 ?
À compter du 1er janvier 2022, les pouvoirs publics ont mis en place un référentiel national qualité qui définit les critères de qualité auxquels un organisme formation doit répondre, pour permettre aux stagiaires l’accès à la prise en charge par les OPCO.
Soit l’organisme de formation est certifié qualité et les stagiaires peuvent prétendre à la prise en charge par les OPCO de leur formation, soit il ne l’est pas et les stagiaires bénéficient d’aucune prise en charge.
Comment savoir si l’organisme de formation est certifié ?
L’organisme de formation certifié est autorisé à afficher ce logo :
Pour savoir si le prestataire est certifié, les OPCO, qui prennent en charge les coûts des formations, doivent consulter la liste publique des organismes de formation, qui est quotidiennement mise à jour.
Si l’organisme est certifié, le tableau contient la mention « Oui » en face de l’organisme.
Qu’en est-il des agences immobilières qui dispensent des formations à leurs propres négociateurs ?
Les Agences immobilières peuvent tout à fait être enregistrées comme organismes de formation auprès de la DIRECTE dès lors qu’elles remplissent les conditions.
Mais la réglementation sur la formation professionnelle continue doit être respectée, faute de quoi, elles encourent des sanctions pénales et administratives.
Est hors la loi l’Agence Immobilière qui dispense des formations dont le coût est une composante de la redevance mensuelle qu’elle fait payer aux Agents Commerciaux.
Non seulement l’Agent Commercial se fait « arnaquer » car il paye chaque mois pour des formations sans pouvoir bénéficier de prise en charge financière par son OPCO, mais en plus, les heures de formation ne peuvent pas être comptabilisées pour la loi ALUR puisque cette pratique enfreint les règles imposées par le code du travail.
Il en résulte un renouvellement d’attestation frauduleux, passible de sanctions pénales et administratives.
Un agent commercial peut-il dispenser des formations dans une agence immobilière ?
N’étant pas salarié de l’Agent Immobilier, il ne peut exercer l’activité de formateur sous couvert de ce dernier. Pour qu’il soit autorisé à dispenser des formations, l’Agent Commercial doit disposer d’une certification de formateur.
L’Agent Commercial ou l’Agence Immobilière qui enfreint la réglementation est passible d’une sanction pénale égale à 4500 € par infraction constatée (nombre de stagiaire) sans préjudice d’autres sanctions qui peuvent s’ajouter.
Qui finance la formation des agents et négociateurs en immobilier ?
Le financement des formations des intermédiaires en transaction immobilière est assuré par :
- Un OPCO pour les salariés ;
- Le FIF PL ou l’AGEFICE pour les travailleurs indépendants.
La CFP est la cotisation de contribution au fonds d’assurance à la formation professionnelle.
C’est l’URSSAF qui gère cette cotisation et délivre les attestations correspondantes.
Le montant horaire de prise en charge varie de 20 à 35 € selon le type de formation dispensé.
Lors de sa création en 2005, la CNACIM a anticipé.
Elle propose des formations en e-learning plus souples, adaptées aux besoins de formation des professionnels de l’immobilier, pour des coûts beaucoup plus faibles. Des milliers de professionnels de l’immobilier en ont profité. Les attestations leur ont été délivrées, afin de répondre à leur besoin de formation continue, rendue obligatoire par la loi Hoguet.
Les formations de la CNACIM permettent de maitriser les connaissances à la pratique du métier. Ces formations ouvertes à distance permettent aux professionnels de se former à leur rythme. Cela leur évite de perdre du temps dans des déplacements souvent onéreux.
Cette offre, plus souple, s’adapte parfaitement à leurs contraintes tout en répondant à leurs besoins. Il suffit d’avoir Internet pour se former.
Pour suivre cette formation à distance, c’est très simple. Il suffit que vous contactiez la CNACIM. En souscrivant, vous recevrez vos codes de connexion. Vous disposerez ensuite de plusieurs semaines pour suivre les différentes formations quand vous le souhaitez et où vous voulez. Il suffit d’avoir une connexion Internet.
Chaque chapitre permet l’accès au suivant par un QCM qui valide vos connaissances. Vous pouvez solliciter un formateur qui vous répondra rapidement par téléphone. Vous pouvez connaître votre taux de réussite aux QCM et le temps passé sur chaque module de formation.
A la fin de votre formation, une attestation vous sera remise. Elle vous permettra de justifier d’avoir effectué la formation rendue obligatoire par la loi ALUR et de joindre votre attestation au dossier pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Financement des Formations
Tous les ans, vous payez, à l’URSSAF, un montant au titre de la CFP (contribution pour la formation professionnelle).
L’URSSAF vous procure une attestation qui vous permet de justifier de votre droit à formation.
Sur cette attestation de versement au CFP il y a le nom du Fonds de formation auquel vous devez vous adresser pour demander la prise en charge de votre formation.
Cette demande de prise en charge subit des contrôles, authenticité de votre attestation, de l’organisme de formation, du programme de formation, du devis, de la convention.
L’organisme statue sur le niveau de financement qui peut vous être alloué. Il peut y avoir un refus si la formation ne correspond pas à certains critères.
