Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante à l’Assemblée nationale : l’UNAPL s’assurera que les spécificités des professions libérales sont prises en compte.
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, examiné en procédure accélérée.
Ce texte constitue le volet juridique du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République au mois de septembre dernier et porté par le ministre délégué aux PME. Le volet fiscal a d’ores et déjà été adopté dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2022.
Ce projet de loi comporte deux dispositions qui concernent particulièrement les professions libérales. Son article 1er instaure en faveur des indépendants une protection de l’ensemble des biens constituant leur patrimoine personnel. Cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. Il s’agit d’une avancée essentielle pour les 85% de professionnels libéraux qui exercent en nom propre et vont ainsi pouvoir bénéficier d’un cadre plus protecteur. Par ailleurs, son article 6 habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral.
L’UNAPL est étroitement associée depuis plusieurs mois à la construction de ce texte de loi et se félicite de voir que ses propositions et remarques ont été retenues par le Gouvernement et les députés, permettant de prendre en considération les spécificités des professions libérales.
L’UNAPL suivra avec attention les travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) et plus encore la rédaction de la future ordonnance, prévue à l’article 6 dont les dispositions devront être adaptées aux situations particulières d’exercice des professions libérales de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie.
Michel Picon, Président de l’UNAPL : « Les engagements pris par le gouvernement devant les professions libérales début décembre lors du congrès de l’UNAPL ont été tenus. L’article 6, réintroduit lundi soir par le ministre délégué en charge des PME va permettre de faire évoluer sereinement les sociétés d’exercice libéral dans un cadre adapté aux spécificités de nos différentes professions. »
