La requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF, suivant souvent de celui de la DGCCRF.
Mais l’action peut être portée aussi par l’Agent Commercial lui-même.
En effet, l’Agent Commercial peut saisir le Conseil de Prud’hommes en invoquant le lien de subordination, se basant sur les conditions d’exercice de son activité et de son implication dans un service organisé.
Cette requalification peut avoir de lourdes conséquences financières, notamment un rappel des rémunérations en fonction de la convention collective de l’immobilier, avec les charges patronales en plus et l’équivalent en réparation du préjudice subi. Le cas le plus important a été relevé en Bretagne (940 000 € de redressement).
C’est à l’URSSAF et/ou à l’Agent Commercial de rapporter la preuve de la réalité d’un lien de subordination. Quels peuvent être les arguments ?
- Disposition d’une carte de visite au nom de l’agence immobilière, sans la mention d’Agent Commercial, suivi de son numéro d’inscription au R.S.A.C.
- Disposition d’une adresse mail comportant le nom de domaine de l’agence immobilière,
- Suivi de la mission avec contrôle des rendez – vous, des comptes rendus aux clients,
- Instructions nombreuses pour l’accomplissement de la mission, de la gestion clients, des périodes d’absences, de réunions trop fréquentes,
- Permanence dans l’agence avec un bureau apparemment dédié à l’Agent Commercial, même si dans le contrat le bureau est déclaré loué. Les contrôleurs ne sont pas dupes de la présence régulière de l’Agent Commercial dans l’agence immobilière.
- Dépendance économique du fait d’un seul mandant et du statut de micro – entrepreneur,
- Absence du devoir de vigilance (Codes du travail et de la sécurité sociale). L’Agent Immobilier doit vérifier que son Agent Commercial est à jour de ses cotisations sociales.
- Formation imposée par le mandant.
- Preuves non limitatives ……………………..
Ce sont certains indices qui peuvent conduire à une requalification. L’Agent Immobilier doit justifier que ses Agents Commerciaux sont véritablement indépendants, comme le prévoit la Loi. Donc faire attention à la rédaction du contrat d’Agent Commercial, souvent trop long, ce qui permet de trouver les indices pouvant requalifier les contrats.
