Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : Lien de subordination

La requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF, suivant souvent de celui de la DGCCRF.  Mais l’action peut être portée aussi par l’Agent Commercial lui-même.  En effet, l’Agent Commercial peut saisir le Conseil de Prud’hommes en invoquant le lien de subordination, se basant sur les conditions d’exercice de son…