Juridique

Indemnité suite à rupture aux torts partagés

Le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’Agent Commercial en cas de cessation du contrat, établit que pour rejeter et débouter l’Agent Commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, les juridictions du fond doivent impérativement relever et caractériser les circonstances susceptibles d’exclure cette indemnité Pour rappel : Une faute grave Une résiliation à l’initiative de…

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