Juridique

Indemnités suite à rupture aux torts partagés

Le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’Agent Commercial en cas de cessation du contrat, établit que pour rejeter et débouter l’Agent Commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, les juridictions du fond doivent impérativement relever et caractériser les circonstances susceptibles d’exclure cette indemnité Pour rappel : Une faute grave Une résiliation à l’initiative de…

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Juridique

Indemnités Préavis & Préjudice Moral

En matière de rupture brutale des relations commerciales, doit être prise en considération, pour déterminer la durée du préavis, la situation de dépendance économique de la victime de la rupture. La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le juge saisi n’est pas tenu par la durée du préavis contractuel, qu’il peut donc remettre en…

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