Réforme des tribunaux publié le 02/04/2021

Depuis 2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare…

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation commence lors de la notification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division initiaux Le délai de rétractation des acquéreurs ne commence pas à courir si les vendeurs ne notifient pas ces éléments, L’agent immobilier commet…