Le titre « Agent Immobilier » est d’ordre public
La loi Hoguet prévoit une peine de six mois d’emprisonnement, associée à une amende de 7 500 euros, pour ceux qui utilisent le titre « Agent Immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle T. Ces sanctions sont faites afin de décourager certaines personnes qui s’intitulent « Agent Immobilier ». Ce titre est d’ « ordre public » comme…